Conseil d'Etat - Arrêt du 18 décembre 1981 (Belgique)

Date de publication :
18-12-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811218-13
Numéro de rôle :
21863

Résumé

Lorsque le requérant tente de justifier le caractère invincible et non fautif des erreurs commises en invoquant le nombre d'attestations qu'il avait à signer, c'est-à-dire une situation habituelle de son service et non pas une situation exceptionnelle résultant d'un événement imprévisible, c'est à bon droit que la commission d'appel rejette cette justification en faisant état de la responsabilité personnelle du signataire des attestations et des dangers que comporterait la méconnaissance de cette responsabilité pour le système de contrôle de l'assurance maladie-invalidité (Nos 21.862 et 21.863). Lorsque la constatation faite par la commission d'appel, selon laquelle la méthode utilisée ne correspond pas au libellé de la nomenclature, n'est pas contestée, l'irrégularité est légalement établie. Ce motif ne pourrait devenir illégal parce que le recours à cette méthode a été ultérieurement admis (n° 21.862). Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se substituer à l'autorité responsable dans la détermination de la sanction à infliger pour des faits établis, mais seulement de vérifier si ces faits sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction et si celle-ci n'est pas hors de toute proportion avec ces faits. En l'espèce, la commission d'appel a tenu compte de la bonne foi et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel du requérant, pour réduire la sanction (nos 21.862 et 21.863). La publicité des décisions portant interdiction d'intervention dans le coût des prestations de santé est prévue et organisée par l'article 327 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963. Les commissions ne sont pas chargées d'intervenir dans cette publicité (nos 21.862 et 21.863).

Arrêt

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