Conseil d'Etat - Arrêt du 24 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
24-09-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800924-8
Numéro de rôle :
6107

Résumé

Le règlement invoqué accorde aux requérants le droit à une prime de diplôme dès qu'il est constaté que le diplôme qui leur a été accordé n'était pas une exigence statutaire pour recevoir la promotion qu'ils ont eue. L'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation lors de la constatation de ce que les requérants répondent à cette prescription. La non-attribution de la prime à laquelle les requérants prétendent avoir droit parce que d'après eux ils répondent aux conditions prescrites, fait naître en conséquence une contestation relative à un droit subjectif. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'une telle contestation.

Arrêt

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