Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 13 juillet 2000 (Belgique)

Date de publication :
13-07-2000
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000713-8
Numéro de rôle :
92/2000;1668

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