Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 28 février 2013 (Belgique)

Date de publication :
28-02-2013
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130228-2
Numéro de rôle :
20/2013

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