Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 21 novembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
21-11-2013
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131121-11
Numéro de rôle :
159/2013

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