Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 décembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
07-12-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991207-5
Numéro de rôle :
129/99;1462

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