Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 mai 2013 (Belgique)

Date de publication :
16-05-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130516-2
Numéro de rôle :
66/2013

Résumé

La Cour - annule l'article 9, 2°, de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses; - maintient les effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en auraient été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge; - rejette le recours pour le surplus.

Arrêt

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