Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 mars 2017 (Belgique)

Date de publication :
16-03-2017
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20170316-4
Numéro de rôle :
35/2017

Résumé

La Cour dit pour droit : - L'article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant son abrogation par l'article 50 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il est resté applicable aux employeurs qui ont licencié un employé entre le 9 juillet et le 31 décembre 2013. - Les effets de cette disposition législative sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2013.

Arrêt

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