Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 17 mars 2010 (Belgique)

Date de publication :
17-03-2010
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
8 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20100317-4
Numéro de rôle :
27/2010

Résumé

La Cour dit pour droit : En ce qu'ils ont pour effet que les infractions commises avant le 12 septembre 2005 sont punies d'amendes plus lourdes que celles prévues par l'ancien article 77bis, §§ 1erbis, 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 433decies et 433undecies du Code pénal, insérés par la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et P. Martens, et des juges M. Melchior, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des questions préjudicielles et procédure

Par arrêt du 16 juin 2009 en cause du ministère public contre A.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2009, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes :

1. « L'article 2 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que les peines prescrites par les articles 433decies et suivants du Code pénal, tels qu'ils ont été insérés par la loi du 10 août 2005 (Moniteur belge du 2 septembre 2005), doivent être réputées moins fortes que les peines fixées, avant cette modification, par l'ancien article 77bis, §§ 1erbis et 5, et doivent donc être appliquées à partir de l'entrée en vigueur des articles 433decies et suivants précités du Code pénal, même pour des faits commis avant cette entrée en vigueur ? »;

2. « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, en particulier ses articles 16 et suivants, qui ont inséré les articles 433decies et suivants dans le Code pénal, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, en ce que les peines prévues par les articles 433decies et suivants du Code pénal s'appliquent aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil ? ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1. Il ressort du libellé des questions préjudicielles et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 16 à 21 de la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (ci-après : la loi du 10 août 2005), en ce que ceux-ci s'appliquent aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2005.

B.2. L'article 2 du Code pénal dispose :

« Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise.

Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

B.3.1. Les articles 16 à 21 de la loi du 10 août 2005 insèrent dans le livre II, titre VIII, du Code pénal un chapitre IIIquater, intitulé « De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal ».

Ces articles disposent :

« Art. 16. Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433decies, rédigé comme suit :

' Art. 433decies. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. '

Art. 17. Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433undecies, rédigé comme suit :

« Art. 433undecies. - L'infraction visée à l'article 433decies sera punie d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas suivants :

1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;

2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. '

Art. 18. Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433duodecies, rédigé comme suit :

« Art. 433duodecies. - L'infraction visée à l'article 433decies sera punie de réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. '

Art. 19. Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433terdecies, rédigé comme suit :

' Art. 433terdecies. - Dans les cas visés aux articles 33undecies et 433duodecies, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés à l'article 31.

La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace visé par cet article. '

Art. 20. Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433quaterdecies, rédigé comme suit :

' Art. 433quaterdecies. - Selon le cas, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut saisir le bien meuble, la partie de celui-ci, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé à l'article 433decies. S'il décide de pratiquer la saisie, le bien meuble, la partie de celui-ci, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé à l'article 433decies doit être scellé ou, avec l'accord écrit du propriétaire ou du bailleur, être mis à la disposition du C.P.A.S. afin d'être restauré et loué temporairement. La décision du procureur du Roi ou du juge d'instruction, selon le cas, de procéder à la saisie est signifiée au propriétaire ou au bailleur. En cas de saisie d'un bien immeuble, la décision doit en outre être signifiée au plus tard dans les vingt-quatre heures et être présentée pour transcription au bureau des hypothèques du lieu où le bien est établi. Le jour de la transcription pris en compte est celui de la signification de la décision de saisie. La saisie reste valable jusqu'au moment de la décision judiciaire définitive par laquelle soit la confiscation a été prononcée, soit la levée de la saisie est prononcée. Une levée de la saisie peut auparavant être accordée a tout moment, selon le cas, par le procureur du Roi ou par le juge d'instruction après que celui-ci en a avisé le procureur du Roi. La personne saisie ne peut intenter les recours prévus aux articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle qu'après un délai d'un an à compter de la date de la saisie. '

Art. 21. Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433quinquiesdecies, rédigé comme suit :

' Art. 433quinquiesdecies. - Dans les cas visés à l'article 433decies, les victimes peuvent être, le cas échéant, accueillies ou relogées sur décision, selon le cas, du ministre compétent, de l'autorité compétente ou des fonctionnaires désigné par eux, et ce, en concertation avec les services compétents en la matière. Les frais de logement sont à charge du prévenu. Lorsque le prévenu est acquitté, les frais sont mis à la charge, selon le cas, de l'Etat ou du C.P.A.S. compétent. ' ».

B.3.2. Avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi du 10 août 2005, les paragraphes 1erbis à 5 de l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers disposaient :

« § 1erbis. Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs belges à vingt-cinq mille francs belges, quiconque abuse, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable d'un étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en vendant, louant ou en mettant à disposition tout bien immeuble ou des chambres ou tout autre local dans l'intention de réaliser un profit anormal.

§ 2. Les infractions visées aux §§ 1er et 1erbis seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt-cinq mille francs, si l'activité concernée constitue une activité habituelle.

§ 3. Les infractions visées au § 2 seront punies de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs, si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

§ 4. Les coupables des infractions visées aux § 2 et § 3 seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés aux nos 1er, 3, 4 et 5 de l'article 31 du Code pénal.

§ 4bis. Selon le cas, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut saisir le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé au § 1erbis. Si l'on décide de pratiquer la saisie, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace précités doivent être scellés ou, en l'accord écrit du propriétaire ou du bailleur, être mis à la disposition du C.P.A.S. afin de le restaurateur et de le louer temporairement.

La décision du procureur du Roi ou du juge d'instruction, selon le cas, de procéder à la saisie est signifiée au propriétaire ou au bailleur.

En cas de saisie d'un bien immeuble, la décision [doit] en outre être signifiée au plus tard dans les 24 heures et être présentée pour transcription au bureau des hypothèques du lieu où les biens sont établis. Le jour de la transcription pris en compte est celui de la signification de la décision de saisie.

La saisie reste valable jusqu'au moment de la décision judiciaire définitive par laquelle soit la confiscation a été prononcée, soit la suppression de la saisie est prononcée. Une suppression de la saisie peut auparavant être accordée à tout moment par le procureur du Roi ou le juge d'instruction, selon le cas.

La personne saisie ne peut intenter le recours qui lui est attribue par les articles 28sexies et l'article 61quater du Code d'instruction criminelle qu'après un délai d'un an à compter de la date de saisie.

§ 4ter. Dans les cas visés au § 1erbis, les étrangers découverts peuvent être le cas échéant, accueillis ou relogés sur décision du ministre ou du fonctionnaire désigné par ce ministre qui est compétent pour la politique en matière d'étrangers et ce en concertation avec les services compétents en la matière. Les frais de logement sont à charge du prévenu. Lorsque le prévenu est acquitté, les frais sont mis à la charge, selon le cas, de l'Etat ou du C.P.A.S. compétent.

§ 5. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, du Code pénal peut être appliquée, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné. Elle peut également être appliquée dans les mêmes circonstances au bien immeuble, aux chambres ou a tout autre espace visés au § 1erbis ».

B.4.1. Selon le Conseil des ministres, la Cour ne serait pas compétente pour répondre aux questions préjudicielles, parce qu'elle ne serait pas interrogée au sujet de la compatibilité, avec le principe d'égalité et de non-discrimination, des articles 2 et 433decies du Code pénal, mais au sujet de l'interprétation du taux de la peine prévu par les articles 433decies et suivants, comparé au taux de la peine que prévoyait l'article 77bis, § 1erbis, de la loi sur les étrangers.

Par ailleurs, les questions préjudicielles n'indiqueraient pas par rapport à quelle catégorie de personnes la différence de traitement critiquée est invoquée.

B.4.2. La Cour est interrogée au sujet de la compatibilité avec le principe d'égalité et de non-discrimination de normes législatives, dans l'interprétation que leur donne le juge a quo, question qui relève de la compétence de la Cour.

En outre, il ressort de la formulation des questions qu'elles portent sur une différence de traitement entre justiciables, selon que leur cause est jugée avant ou après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il s'ensuit que, contrairement à ce que fait valoir le Conseil des ministres, la Cour ne doit pas déterminer elle-même les catégories de justiciables à comparer.

B.4.3. L'exception est rejetée.

B.5. Eu égard à leur connexité, la Cour examine les deux questions préjudicielles ensemble.

B.6. Le juge a quo, qui est saisi d'un appel formé dans une affaire relative à des infractions commises avant le 12 septembre 2005 (date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2005) et qui doit statuer après cette date, interroge la Cour au sujet de la compatibilité des dispositions en cause avec le principe d'égalité et de non-discrimination, dans l'interprétation selon laquelle les peines prévues par les nouveaux articles 433decies et suivants du Code pénal doivent être considérées comme moins fortes que les peines prévues par l'ancien article 77bis, § 1erbis et § 5, de la loi du 15 décembre 1980, de sorte que les nouvelles peines doivent être appliquées à partir de l'entrée en vigueur des articles 433decies et suivants précités, même pour les faits commis avant cette entrée en vigueur.

B.7. L'article 2 du Code pénal crée une différence de traitement entre justiciables suivant que leur cause est jugée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Cette différence de traitement aurait, en l'espèce, des effets disproportionnés en ce que, pour déterminer la loi la plus douce qu'il doit appliquer en vertu de l'article 2 précité, le juge doit tenir compte de la jurisprudence relative à cette disposition, selon laquelle la loi qui prévoit une peine d'emprisonnement plus courte mais une amende plus élevée est réputée plus douce que la loi ancienne qui prévoyait une peine d'emprisonnement plus longue mais une amende moins élevée (Cass., 19 mai 2009, P.08.1164.N).

B.8.1. Une différence de traitement, qui est fonction de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, étant mise en cause, la Cour examine si, en l'absence de régime transitoire, les dispositions en cause sont ou non compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.8.2. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne requièrent pas, en principe, qu'une loi nouvelle soit assortie de mesures transitoires.

B.8.3. En vertu de l'ancien article 77bis, § 1erbis, de la loi précitée du 15 décembre 1980, un prévenu pouvait être condamné à une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros. Conformément à l'ancien article 77bis, § 5, de la même loi, la confiscation spéciale visée à l'article 42, 1°, du Code pénal pouvait être appliquée même si la propriété des choses sur lesquelles elle portait n'appartenait pas au condamné.

En vertu du nouvel article 433decies du Code pénal, tel qu'il a été inséré par la loi du 10 août 2005, un prévenu peut être condamné à une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et à une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. En vertu du nouvel article 433terdecies du Code pénal, la confiscation spéciale visée à l'article 42, 1°, du Code pénal peut être appliquée même lorsque la propriété des choses sur laquelle elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation.

B.8.4. La loi du 10 août 2005 a pour objet, tout à la fois, de mettre le droit belge en conformité avec des dispositions de droit international en matière de traite et de trafic des êtres humains, de renforcer les sanctions à l'égard des personnes se livrant à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés et d'élargir la protection contre les marchands de sommeil (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1560/001, p. 8). Bien que la proposition de prévoir, en ce qui concerne ces derniers, une peine d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans, à l'instar de ce que prévoyait la loi du 15 décembre 1980 (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1559/004, p. 12), fût écartée au profit de « sanctions pénales [...] légèrement moins importantes » (ibid., p. 17) mais en prévoyant des « sanctions financières [...] beaucoup plus lourdes » (ibid. ), les dispositions en cause, inscrites dans une loi dont l'intitulé indique déjà qu'elle tend à « renforcer la lutte » contre les comportements qu'elle vise, apparaissent, dans l'esprit du législateur, comme conçues en vue de sanctionner plus sévèrement les infractions qu'elles répriment et ce, en introduisant dans le Code pénal la modalité de la multiplication des amendes par le nombre de victimes, empruntée au droit du travail (ibid., DOC 51-1560/001, p. 26), en élargissant aux Belges le champ d'application de dispositions qui, antérieurement, ne protégeaient que les victimes étrangères (ibid., DOC 51-1559/004, pp. 35 et 43), en élargissant le champ d'application de la confiscation aux biens meubles (Ann., Sénat, 2004-2005, n° 3-114 du 2 juin 2005, p. 9) et en prévoyant des circonstances aggravantes (articles 433undecies et 433duodecies du Code pénal; Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1560/001, p. 27).

B.8.5. Connaissant la portée de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, rappelée en B.7, selon laquelle la loi nouvelle doit néanmoins être considérée comme la plus douce, dès lors qu'elle prévoit une peine d'emprisonnement moindre que celle prévue par la loi ancienne, le législateur a toutefois permis que des justiciables soient sanctionnés, après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, pour des faits commis avant cette entrée en vigueur, d'une manière que le législateur a voulue plus sévère que celle dont ils auraient été sanctionnés s'ils avaient été jugés avant cette entrée en vigueur. L'application rétroactive de la loi nouvelle aux infractions commises avant son entrée en vigueur est par conséquent discriminatoire.

B.9. Les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

En ce qu'ils ont pour effet que les infractions commises avant le 12 septembre 2005 sont punies d'amendes plus lourdes que celles prévues par l'ancien article 77bis, §§ 1erbis, 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 433decies et 433undecies du Code pénal, insérés par la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 17 mars 2010.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président,

M. Bossuyt.