Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 17 mars 2010 (Belgique)

Date de publication :
17-03-2010
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20100317-5
Numéro de rôle :
28/2010

Résumé

La Cour décrète le désistement.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et P. Martens, et des juges M. Melchior, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2009 et parvenue au greffe le 3 mars 2009, le Conseil des ministres a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins (publié au Moniteur belge du 29 août 2008, deuxième édition).

(...)

II. En droit

1. Par fax du 18 janvier 2010, confirmé par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2010, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours.

Elle fait savoir que le 14 décembre 2009 un protocole d'accord a été conclu « concernant la relation entre les prestataires d'aide et d'accompagnement des services agréés d'aide à domicile et les professionnels de santé dans leurs activités à domicile » (Moniteur belge , 20 janvier 2010, deuxième édition) et qu'en exécution de cet accord, elle a décidé, le 15 janvier 2010, de se désister de la procédure d'annulation qu'elle avait engagée.

2. Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le désistement.

Par ces motifs,

la Cour

décrète le désistement.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 17 mars 2010.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président,

M. Bossuyt.