Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 8 novembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
08-11-2000
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
21 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20001108-3
Numéro de rôle :
113/2000;1991

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