Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 1 décembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
01-12-2011
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20111201-1
Numéro de rôle :
181/2011

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