Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 février 2012 (Belgique)

Date de publication :
16-02-2012
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120216-5
Numéro de rôle :
23/2012

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