Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 19 décembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
19-12-2013

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20131219-1

Numéro de rôle :
166/2013

Résumé

La Cour rejette le recours, sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3, B.8.4 et B.9.4

Arrêt

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