Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 19 décembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
19-12-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131219-23
Numéro de rôle :
182/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : La loi du 12 avril 1985 « chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition » viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne contient aucune disposition relative au délai de prescription de l'action en répétition de l'indemnité de transition.

Arrêt

Pas de contenu