Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 19 janvier 2017 (Belgique)

Date de publication :
19-01-2017
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20170119-5
Numéro de rôle :
4/2017

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 1253ter/5, alinéa 3, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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