Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
26-09-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130926-2
Numéro de rôle :
122/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 3, 3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution

Arrêt

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