Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
26-09-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131126-1
Numéro de rôle :
131/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : Les articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, tels qu'ils étaient en vigueur au moment des faits soumis au juge a quo, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas un délai de prescription raisonnable à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l'année en cause.

Arrêt

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