Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 31 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
31-07-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130731-5
Numéro de rôle :
112/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Arrêt

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