Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
06-06-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130606-1
Numéro de rôle :
77/2013

Résumé

La Cour - dit pour droit : . L'article 87, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ne viole pas les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés avec l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. . L'article 87, 8°, de la même loi, combiné avec les articles 22, 1° et 4°, et 23 de la même loi, ne viole pas les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés avec l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. - renvoie les troisième et quatrième questions à la juridiction a quo.

Arrêt

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