Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 août 2013 (Belgique)

Date de publication :
07-08-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130807-4
Numéro de rôle :
120/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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