Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 novembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
07-11-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131107-3
Numéro de rôle :
146/2013

Résumé

La Cour rejette les recours, sous les réserves d'interprétation figurant en B.15.3.

Arrêt

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