Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 12 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
12-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091112-5
Numéro de rôle :
180/2009

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