Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
17-07-2013

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20130717-1

Numéro de rôle :
25/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés royaux moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 14 et 23.

Avis

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