Cour de cassation - Arrêt du 1 avril 2008 (Belgique)

Date de publication :
01-04-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080401-2
Numéro de rôle :
P.08.0478.N

Résumé

Les juridictions d'instruction belges, statuant sur l'exequatur d'un mandat d'arrêt en vue de l'extradition délivré par des autorités étrangères, doivent contrôler si le titre produit respecte les conditions de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions; elles sont sans pouvoir pour contrôler la régularité de la procédure d'extradition menée à l'étranger, ni des actes concernant les demandes d'extradition ou les mandats d'arrêt décernés à cet effet à l'étranger (1). (1) Voir Cass., 8 septembre 1992, R.G. 6942, Pas., 1992, n° 600; 31 mai 1995, R.G. P.95.0523.F, Pas., 1995, n° 272; 29 août 1995, R.G. P.95.0864.F-P.95.1062.F, Pas., 1995, n° 358-358bis, seconde cause; 13 juin 2000, R.G. P.00.0788.N, Pas., 2000, n° 363.

Arrêt

N° P.08.0478.N

B. B.,

Détenu en vus de son extradition,

Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

1. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions : dans l'état actuel de la cause, il ne ressort pas du dossier que le mandat d'arrêt, décerné le 27 mars 2007 par le procureur près le tribunal de première instance, aux fins d'extradition du chef de crimes graves commis à Tirana (Albanie), existe toujours.

2. Les juridictions d'instruction belges, appelées à revêtir de la formule exécutoire un mandat d'arrêt décerné aux fins d'extradition par des autorités étrangères, doivent contrôler si le titre produit satisfait aux conditions de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

Ces juridictions ne sont pas compétentes pour contrôler la régularité de la procédure d'extradition menée à l'étranger ni celle des actes concernant les demandes d'extradition ou les mandats d'arrêt décernés à cet effet à l'étranger.

3. Dans la mesure où il fait valoir que la décision de condamnation dont le mandat d'arrêt du 27 mars 2007 demande l'exécution, ne serait pas définitive, de sorte que l'arrêt est tenu d'examiner s'il existe toujours un mandat d'arrêt légal, le moyen manque en droit.

4. Pour le surplus, les juges d'appel ont pu décider légalement sur la base des motifs mentionnés dans l'arrêt, qu'« après examen des pièces transmises par les autorités albanaises que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition répond, en l'espèce, à toutes les exigences légales».

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,