Cour de cassation - Arrêt du 12 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
12-05-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090512-2
Numéro de rôle :
P.09.0190.N

Résumé

Lorsque la chambre des mises en accusation n'a examiné la régularité de la procédure et de l'obtention de la preuve à la lumière du dossier ouvert ni au moment où elle a pris connaissance de la cause à l'occasion du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche ni au moment du règlement de la procédure, le juge du fond ne peut refuser d'examiner la cause d'irrecevabilité de l'action publique soulevée et provocation policière invoquée.

Arrêt

N° P.09.0190.N

I. G. P.,

prévenu,

demandeur,

Me Philip Daeninck, avocat au barreau de Hasselt,

II. B. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

Les deux pourvois contre

FN HERSTAL, société anonyme,

partie civile,

défenderesse,

III. D. F. S.,

prévenu,

demanderese.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur G.P. présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur B.M. présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse D. F.S. ne présente aucun moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...).

Sur le moyen du demandeur II B.M.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 30 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 235bis et 235ter du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense : la référence faite par l'article 235ter, § 5, du Code d'instruction criminelle à l'article 235bis, §§ 5 et 6 du Code d'instruction criminelle n'implique pas que l'irrecevabilité de l'action publique fondée sur l'existence d'une provocation policière ne peut plus être invoquée devant la juridiction de jugement dès lors que lors de la clôture de l'instruction, la chambre des mises en accusation a déjà examiné la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

6. Conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation contrôle d'office ou à la requête d'une des parties la régularité de la procédure lors du règlement de la procédure et dans les autres cas où elle connaît de la cause.

Il ressort de l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle que les irrégularités, omissions ou causes de nullités visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, et qui ont été examinées devant la chambre des mises en accusation, peuvent l'être à nouveau devant le juge du fond lorsque les moyens invoqués concernent l'appréciation de la preuve, mais pas lorsqu'ils concernent l'obtention de la preuve.

L'article 235ter du Code d'instruction criminelle instaure une procédure particulière en vertu de laquelle la chambre des mises en accusation n'examine que la régularité de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration que dans la mesure où elle doit contrôler à cet effet le dossier confidentiel visé aux articles 47septies et 47nonies du Code d'instruction criminelle.

La procédure prévue à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle ne déroge pas à l'application éventuelle de la procédure prévue par les articles 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle.

Lorsque la chambre des mises en accusation connaît de la cause en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle et que lors du contrôle du dossier confidentiel elle est appelée à se prononcer sur la régularité de la procédure qui lui est soumise y compris sur l'examen de la légalité et de la régularité de l'observation et de l'infiltration à la lumière du dossier répressif et des conséquences qui en résultent sur le déroulement ultérieur de la procédure, elle doit ordonner la réouverture des débats conformément à l'article 235bis, § 3, du Code d'instruction criminelle. Elle est tenue, conformément à cet article, de mener un débat contradictoire sur ce point litigieux qui touche à la régularité de la procédure, et de se prononcer à cet égard.

7. Les juges d'appel ont constaté que :

- sur réquisition du procureur général, la chambre des mises en accusation a exercé le contrôle obligatoire de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration dès la clôture de l'instruction judiciaire et a décidé qu'aucune irrégularité n'a été constatée en ce qui concerne les méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration qui ont été utilisées lors de la présente instruction judiciaire ;

- en vertu de l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle les causes d'irrecevabilité qui ont déjà été examinées par la chambre des mises en accusation, ne peuvent plus être soulevées devant le juge du fond sauf si elles ont intervenus postérieurement aux débats devant la chambre des mises en accusation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

- le juge du fond ne peut être chargé personnellement du contrôle de la mise en œuvre et de la régularité des techniques particulières de recherche d'observation et d'infiltration dès lors qu'il ne peut connaître du dossier confidentiel et qu'il ne peut contrôler les techniques de recherche utilisées et les arguments des parties en cause à la lumière du contenu du dossier confidentiel.

8. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la chambre des mises en accusation a ordonné la réouverture des débats afin de se prononcer sur la régularité de la procédure et sur l'obtention de la preuve après examen du dossier répressif en cours ni que la chambre des mises en accusation est intervenue lors du règlement de la procédure.

Par les motifs précités, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision suivant laquelle ils ne peuvent se prononcer sur la provocation policière invoquée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...).

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il acquitte les demandeurs et déclare non fondée l'action civile dirigée par la défenderesse contre les demandeurs I et II ;

Rejette les pourvois des demandeurs pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs à la moitié des frais de leur pourvoi et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert

Le greffier, Le premier président,