Cour de cassation - Arrêt du 12 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
12-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091112-12
Numéro de rôle :
F.08.0049.N

Résumé

Le délai pour introduire une réclamation, en cas de perception des impôts non perçus autrement que par rôle, court à partir de la date à laquelle la lettre, portant l'avertissement-extrait de rôle ou l'avis de cotisation à la connaissance du destinataire par simple lettre, doit être présumée avoir été présentée à ce destinataire et ne court pas à partir de la date à laquelle la lettre a été confiée aux services de la poste (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt

N° F.08.0049.N

1. O. G.,

2. H. M.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, (Finances).

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Le moyen de cassation

Dans leur requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

2., Lorsque la perception des impôts n'a pas lieu autrement que par rôle, le délai pour introduire une réclamation court à partir de la date à laquelle la lettre, portant l'avertissement-extrait de rôle ou l'avis de cotisation à la connaissance du destinataire par courrier ordinaire, est présumée avoir été présentée à ce destinataire et non à partir de la date à laquelle la lettre a été confiée aux services de la poste.

3. En faisant courir le délai pour introduire une réclamation conformément à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce, à partir de la date de l'envoi et non à partir de la date présumée de présentation, les juges d'appel ont violé la disposition légale visée en cette branche du moyen.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Luc Huybrechts, Eric Stassijns, Alain Smetrijns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,