Cour de cassation - Arrêt du 12 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
12-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800912-7
Numéro de rôle :
2899

Résumé

Le juge est tenu d'ordonner la réouverture des débats avant de rejeter une demande, en tout ou en partie, en se fondant sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui, à savoir une exception d'incompétence, de nullité, de prescription, de forclusion, d'irrecevabilité ou quelque autre exception, au sens de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, mais non lorsqu'il fonde le rejet, total ou partiel, de la demande sur des circonstances de fait soumises à son appréciation. ( Code judic., art. 774, al. 2. )

Arrêt

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