Cour de cassation - Arrêt du 12 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
12-09-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000912-6
Numéro de rôle :
P980944Nt

Résumé

La signification faite à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant à l'étranger du signifié (1).

Arrêt

N° P.98.0944.N
V. K., prévenu,
Me Lieve De Raeymaeker, avocat au barreau de Louvain.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 5 mai 1998 par le tribunal correctionnel de Gand;
Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 33, 35, 36, 40 et 43, du Code judiciaire, et des articles 145 et 147 du Code d'instruction criminelle;
en ce que, après avoir constaté que, le 19 novembre 1996, l'acte introductif d'instance a été signifié de manière irrégulière et dès lors non valable au procureur du Roi, étant donné que le demandeur était à cette date inscrit au registre de la population de Gand à l'adresse H. F. O., 538, le jugement attaqué rendu en degré d'appel décide que le juge pénal a été saisi;
alors que, première branche, la considération que le juge pénal a été saisi est contraire aux dispositions des articles 33, 35, 36, 40 et 43 du Code judiciaire et des articles 145 et 147 du Code d'instruction criminelle;
seconde branche, la considération que le juge pénal a été saisi est en contradiction avec les dispositions des articles 145 et 147 du Code d'instruction criminelle :
Attendu que, conformément à l'article 40, dernier alinéa, du Code judiciaire, la signification faite à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger du signifié;
Attendu que le jugement attaqué constate que : "(le demandeur) signale que la citation à comparaître devant le tribunal de police, signifiée le 19 novembre 1996 au procureur du Roi, est nulle, vu qu'il est mentionné dans cet acte que le prévenu était sans domicile connu, ce qui ne correspondait pas à la réalité. (Le demandeur) renvoie à ce sujet au certificat de domicile avec l'historique de l'adresse, délivré par l'officier de l'état civil de Gand, dont il apparaît que le prévenu était inscrit depuis le 25 septembre 1996 à Gand à l'adresse Hubert Frère-Orbanlaan 538";
Que le jugement attaqué décide néanmoins que, "dès lors qu'elle a été signifiée au procureur du Roi, bien que le prévenu était inscrit à un domicile fixe à Gand, l'irrégularité de la citation du 19 novembre 1996 à comparaître devant le tribunal de police ne fait pas obstacle au fait que le juge pénal a été saisi";
Qu'ainsi le jugement attaqué viole l'article 40 du Code judiciaire;
Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;
Qu'il n'y a pas lieu au renvoi, dès lors que le tribunal de police n'a pas été saisi régulièrement de la cause;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Dit n'y avoir lieu au renvoi.
Ainsi prononcé, en audience publique du douze septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur du Jardin, procureur général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.