Cour de cassation - Arrêt du 13 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
13-09-2000
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000913-6
Numéro de rôle :
P001007F

Résumé

Du seul fait que l'arrêt ne contient pas, en l'absence de conclusions sur ce point, la précision que les documents, remis volontairement aux enquêteurs par un fonctionnaire des Communautés européennes dont l'obligation au secret professionnel avait été levée, constituaient ou non des archives des Communautés, ne se déduit pas une violation du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, non plus que du règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission.

Arrêt

N° P.00.1007.F
C. E.,
inculpée,
représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,
demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;
I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, déclarant non fondé l'appel de la demanderesse, confirme une ordonnance du juge d'instruction interdisant la communication du dossier à la partie requérante en application de l'article 61ter, § 3, du Code d'instruction criminelle :
Attendu que la demanderesse se désiste de son pourvoi;
II. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision selon laquelle "le magistrat instructeur fut régulièrement saisi par des réquisitions complémentaires du 15 juin 1999 à charge du sieur R. Berthelot (actuellement décédé) et X, du chef de faux en écritures et usage de tels faux pouvant constituer délit d'escroquerie" et celle selon laquelle "aucune irrégularité ne paraît avoir été commise lors de l'audition, le 4 mai 1999, par les soins de l'O.C.R.C.du fonctionnaire des Communautés européennes Paul Van Buitenen et la remise volontaire, par ce dernier, de divers documents" :
Sur le moyen invoqué dans l'extrait du mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :
Quant à la première branche :
Attendu que, d'une part, la loi ne prévoit pas que la partie requérante ayant formé appel, en application de l'article 61ter, § 5, du Code d'instruction criminelle, de l'ordonnance du juge d'instruction lui interdisant la communication du dossier, doit pouvoir consulter celui-ci avant l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur les mérites de cet appel ainsi que, le cas échéant, à l'occasion de cette saisine, sur la régularité de la procédure;
Attendu que, d'autre part, l'arrêt relève que le conseil de la demanderesse a été entendu à l'audience du 5 juin 2000 de la chambre des mises en accusation pour développer ses moyens contenus dans l'acte d'appel, lesquels avaient trait notamment à la régularité de la procédure;
Qu'eu égard à l'objet de l'appel dont la chambre des mises en accusation était saisie, il ne se déduit pas du seul fait que la demanderesse n'a pas pu consulter le dossier avant l'arrêt attaqué, que ses droits de défense ont été violés;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
Quant à la seconde branche :
Attendu que l'arrêt énonce "qu'aucune irrégularité ne paraît avoir été commise lors de l'audition, le 4 mai 1999, par les soins de l'O.C.R.C. du fonctionnaire des Communautés européennes Paul Van Buitenen et la remise volontaire, par ce dernier, de divers documents alors qu'il résulte du dossier répressif que le magistrat instructeur avait, au préalable, sollicité et obtenu la levée de l'obligation du secret professionnel auquel est tenu tout fonctionnaire européen conformément à l'article 19 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 approuvé par la loi du 13 mai 1966 (...)";
Attendu qu'à défaut de conclusions, les juges d'appel n'étaient pas tenus de préciser si ces divers documents constituaient ou non des archives des Communautés;
Attendu que du seul fait que l'arrêt ne contient pas cette précision, ne se déduit pas une violation des articles 2, 12, a, et 18 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes approuvé par la loi du 13 mai 1966, non plus que du règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Décrète le désistement du pourvoi en tant que celui-ci est dirigé contre la décision qui, déclarant non fondé l'appel de la demanderesse, confirme une ordonnance du juge d'instruction interdisant la communication du dossier à la partie requérante en application de l'article 61ter, § 3, du Code d'instruction criminelle;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de deux mille quarante et un francs dus.
Ainsi prononcé, en audience publique du treize septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.