Cour de cassation - Arrêt du 14 janvier 2010 (Belgique)

Date de publication :
14-01-2010
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20100114-2
Numéro de rôle :
C.09.0029.N

Résumé

En matière civile, la signification est requise en cas d'exécution forcée.

Arrêt

N° C.09.0029.N

INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. E.,

2. A. M.,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les faits

Les faits et les antécédents suivants ressortissent de l'arrêt attaqué et du pourvoi :

1. Les défendeurs ont été condamnés pénalement par le jugement rendu le 18 janvier 2005 par le tribunal correctionnel de Gand du chef d'infraction à la réglementation en matière d'urbanisme ainsi qu'à la remise en état des lieux de la manière suivante : « Ordonne aux défendeurs de procéder à la remise en état des lieux par l'enlèvement de la piste d'entraînement et le nivellement du terrain, ainsi que par la démolition de tous les abris et remises mentionnés sur les pièces 11 et 12 du dossier répressif sous la référence I dans un délai de six mois à partir du jour où le présent jugement passera en force de chose jugée. Ordonne aux défendeurs de procéder à la remise en état des lieux par l'enlèvement de l'écurie à stabulation libre ouverte et d'une auge avec le revêtement du chemin d'accès, le plateau en béton et la clôture avec rails de sécurité et au nivellement du terrain, à la restauration du terrain naturel et à l'enlèvement de tout le matériel se trouvant sur le terrain dans le délai de six mois à compter du jour où ce jugement passera en force de chose jugée.

Dit pour droit qu'à la requête du ministère public et de l'inspecteur urbaniste régional une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l'exécution de ces ordres sera encourue par les défendeurs ».

2. Ce jugement est passé en force de chose jugée le 2 février 2005. Il a été signifié aux défendeurs le 5 octobre 2005.

3. Le 22 mars 2006, un commandement de payer est signifié aux défendeurs pour un montant de 83.479,98 euros pour des astreintes encourues pour la période allant du 6 octobre 2005 au 20 mars 2006, majorées des frais.

4. Le 6 avril 2006, les défendeurs ont formé opposition devant le juge des saisies de Gand qui l'a accueilli tant par défaut que sur opposition.

5. Cette décision a été confirmée par l'arrêt actuellement attaqué.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 65, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

- article 68, § 1er, du décret relatif à l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996 ;

- articles 149, § 1er, dans sa version applicable tant avant la modification par le décret du 4 juin 2003 que dans sa version postérieure à la modification par le décret du 4 juin 2003 et, en l'espèce, dans sa version postérieure à la modification par le décret du 21 novembre 2003, § 2 et § 3, tant dans version applicable avant la modification par le décret du 4 juin 2003 que dans sa version actuelle, 152 et 153 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire ;

- articles 19, 23, 24, 25, 26, 28 et 1495 du Code judiciaire ;

- article 203, §§ 1er et 3 du Code d'instruction criminelle ;

- article 44 du Code pénal ;

- principe général du droit relatif à la force de chose jugée ;

- principe général du droit relatif à l'autorité de chose jugée en matière répressive.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 2 octobre 2007, déclare recevable mais non fondé l'appel du demandeur dirigé contre l'ordonnance du 31 octobre 2006 du juge des saisies, rejetant comme étant non fondée son opposition contre l'ordonnance rendue par défaut le 2 mai 2006, déclarant la demande du défendeur recevable et fondée et disant pour droit que les astreintes réclamées par le commandement du 22 mars 2006 n'étaient pas dues, et confirme l'ordonnance entreprise, du moins partiellement, sur la base de motifs contraires.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« 2.3.Le premier juge considère en outre que, eu égard au fait que la remise en état imposée est une mesure de caractère civil, il en résulte en tout cas, et même indépendamment de la question de savoir si un délai de grâce a été accordé en plus du délai d'exécution, que les règles de procédure civile doivent être appliquées et qu'une signification préalable demeure nécessaire pour que le délai d'exécution prenne cours.

Le fait que la mesure de remise en état relève de l'action publique et qu'elle en résulte ne fait pas obstacle au fait que la mesure a intrinsèquement un caractère civil.

La Cour constitutionnelle a en effet considéré dans divers arrêts que les mesures de remise en état ne constituent pas une peine mais, du fait qu'elles sont subordonnées à la constatation d'une infraction et ne peuvent être imposées que dans l'intérêt d'un bon aménagement du territoire, qu'elles sont liées à l'action publique et relèvent, en tant que telles, du concept de l'article 44 du Code pénal (...). La Cour de cassation le confirme aussi dans divers arrêts (...).

Dans cette optique, il faut aussi supposer qu'en matière d'exécution, les règles de procédure civile sont applicables et donc aussi l'article 1495 du Code judiciaire en vertu duquel aucune décision de condamnation ne peut être exécutée qu'après avoir été signifiée à la partie.

Cela implique aussi, comme le premier juge l'a considéré à juste titre, que le délai d'exécution imposé dans le jugement de condamnation ne peut commencer à courir qu'après la signification du jugement à celui qui se voit imposer une mesure de remise en état.

Cette signification ayant eu lieu en l'espèce le 5 octobre 2005, le délai d'exécution n'a pris cours que le 6 octobre 2005 pour se terminer le 6 avril 2006. Le commandement de payer ne concernant, en l'espèce, que les astreintes pour la période allant du 6 octobre 2005 au 20 mars 2006, l'opposition initiale des défendeurs était, dès lors, fondée.

3. Eu égard aux considération précitées, l'appel ne semble pas fondé et une confirmation de l'ordonnance entreprise s'impose.

Le premier juge a statué de manière judicieuse sur les dépens de la procédure en première instance. Les dépens de l'appel doivent être mis à charge du demandeur ».

Griefs

Première branche

(...)

Seconde branche

En vertu de l'article 1495 du Code judiciaire, en matière civile, toute décision qui prononce une condamnation ne peut être exécutée qu'après avoir été signifiée à la partie.

Le second alinéa de cette disposition légale prévoit que, sans préjudice de la saisie conservatoire prévue à l'article 1414, la condamnation au paiement d'une somme d'agent, qui fait l'objet d'une décision encore susceptible de recours ordinaires, ne peut être exécutée avant l'échéance d'un mois suivant la signification de la décision, à moins que l'exécution provisoire de celle-ci n'ait été ordonnée.

Conformément à l'alinéa 3 de cette disposition légale, ces dispositions sont prescrites à peine de nullité des actes d'exécution.

La signification préalable constitue ainsi une condition qui doit être remplie dans les matières civiles avant que la partie, qui a obtenu une condamnation à charge de l'autre partie, puisse procéder à une exécution forcée.

Elle constitue le premier pas dans la procédure en exécution forcée à laquelle le créancier ne devra toutefois procéder que si l'autre partie ne procède pas volontairement à l'exécution et n'est donc requise que pour autant et dans la mesure où il est question d'une procédure en exécution forcée.

En application de l'article 65, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ensuite article 68, § 1er, du décret relatif à l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996, et actuellement article 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, le tribunal, statuant en matière d'urbanisme, ordonne soit la remise en état des lieux soit l'exécution de travaux de construction ou d'adaptation. Le tribunal prévoit un délai à cet effet qui ne pouvait dépasser le délai d'un an jusqu'à ce que le décret du 18 mai 1999 soit modifié par le décret du 4 juin 2003.

La fixation d'un délai pour l'exécution de la mesure de remise en état en matière d'urbanisme est ainsi imposée par la loi et est obligatoire dans chaque décision ordonnant une telle mesure de remise en état.

Il s'agit ici d'un délai dont dispose la personne condamnée pour procéder elle-même volontairement et sans y être obligée par l'autre partie, à l'exécution de la mesure de remise en état et rendre ainsi superflue toute exécution forcée.

Il prend légalement cours au moment où la décision passe en force de chose jugée soit, lorsque la décision est prononcée par le juge pénal en première instance, à l'expiration du délai de quinze jours à compter du prononcé pour interjeter appel comme prévu par l'article 203 du Code d'instruction criminelle, sans qu'aucune initiative ne soit requise de la part de la partie qui a obtenu la condamnation.

En application de l'article 152 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, le contrevenant informera immédiatement, par lettre recommandée ou par remise contre récépissé, l'inspecteur urbaniste et le Collège des bourgmestre et échevins lorsqu'il a volontairement exécuté la mesure de réparation imposée.

Ce n'est qu'à défaut de remise en état des lieux dans le délai prévu à cet égard par le jugement conformément à la loi et qui prend cours au moment où la décision passe en force de chose jugée, que l'inspecteur urbaniste pourra procéder à l'exécution forcée de cette décision et prendre les mesures nécessaires pour que l'astreinte soit encourue.

Il ressort de ce qui précède qu'aucune signification n'est requise pour que le délai dont dispose la personne condamnée pour procéder à l'exécution volontaire prenne cours.

Conclusion

La cour d'appel qui considère, qu'en application de l'article 1495 du Code judiciaire, une décision ordonnant une mesure de remise en état des lieux, doit être signifiée au préalable à la partie condamnée pour que le délai d'exécution, conféré par cette décision au prévenu, puisse commencer à courir avec pour conséquence qu'aucune astreinte n'a été encourue à la date de l'exploit de signification, méconnaît la nature spécifique du délai qui est ainsi accordé à la personne condamnée du chef d'une infraction commise en matière d'urbanisme, soit un délai dans lequel l'intéressé peut exécuter volontairement le jugement et qui exclut, dès lors, l'exécution forcée tant que ce délai n'est pas expiré (violation des articles 65, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 68, § 1er du décret relatif à l'aménagement du territoire coordonnée le 22 octobre 1996, et 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, dans sa version applicable avant la modification par le décret du 4 juin 2003 et tel qu'il est applicable actuellement) et applique de manière erronée l'article 1499 du Code judiciaire dont il résulte que la signification du jugement ne constitue qu'une condition pour procéder à l'exécution forcée (violation de l'article 1499 du Code judiciaire).

Troisième branche

(...)

IV. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen :

1. Les défendeurs soutiennent que le moyen est irrecevable dès lors que l'arrêt est justifié sur la base des motifs qui doivent être substitués : si le juge a accordé un certain délai au condamné pour exécuter la condamnation, ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne l'astreinte, qu'à partir de la signification de la décision, en application de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.

2. L'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de celui du moyen.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

3. En vertu de l'article 1495, alinéa 1er, du Code judiciaire, en matière civile, une décision qui prononce une condamnation ne peut, en principe, être exécutée qu'après avoir été signifiée à la partie.

En vertu de l'alinéa 3 de cet article, ces dispositions sont prescrites à peine de nullité des actes d'exécution.

4. Il ressort de cette disposition que la signification constitue une condition de l'exécution forcée en matière civile.

5. En vertu de l'article 65, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et de l'article 68,

§ 1er, alinéa 1er, du décret relatif à l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996, outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, mais moyennant leur commun accord dans les cas visés aux b et c : a) soit la remise en état des lieux ; b) soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement ; c) soit le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction.

En vertu de l'alinéa 2, de ces dispositions légales, le tribunal fixe à cette fin un délai qui, dans les cas visés aux a et b, ne peut dépasser un an.

En vertu de l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire dans ses versions successives, outre la peine, une même mesure de remise en état des lieux est ordonnée sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 ont été exécutés.

En vertu du dernier alinéa du § 1er, de l'article précité, pour l'exécution des mesures de réparation, le tribunal fixe un délai.

L'article 152 dudit décret prévoit, en outre, que le contrevenant informe immédiatement, par lettre recommandée ou par remise contre récépissé, l'inspecteur urbaniste et le collège des bourgmestre et échevins lorsqu'il a volontairement exécuté la mesure de réparation imposée.

L'article 153 dudit décret dispose que lorsque le lieu n'est pas remis en état dans le délai fixé par le tribunal, le jugement ordonne que l'inspecteur urbaniste, le collège des bourgmestre et échevins et, le cas échéant, la partie civile puissent procéder d'office à l'exécution.

6. Il ressort de ces dispositions que le délai fixé par le juge pénal en matière répressive pour permettre au contrevenant de remettre les lieux en état ne constitue pas une exécution forcée au sens de l'article 1495 du Code judiciaire pour laquelle une signification préalable est, en principe, requise.

7. Le juge d'appel a constaté que selon les termes du juge de l'astreinte, les deux mesures de remise en état ordonnées doivent être exécutées « dans un délai de six mois à compter du jour où ce jugement sera passé en force de chose jugée ».

Il a considéré que :

- le fait que la mesure de réparation relève de l'action publique et en découle n'empêche pas que le caractère de la mesure soit intrinsèquement civil ;

- dans cette optique, il faut supposer qu'en ce qui concerne l'exécution, ce sont les règles de procédure civile qui sont applicables et donc aussi l'article 1495 du Code judiciaire ;

- cela implique que le délai d'exécution fixé par le jugement de condamnation ne puisse commencer à courir qu'après la signification du jugement à celui qui se voit imposer la mesure de réparation.

8. En statuant ainsi et en considérant le délai d'exécution accordé en l'espèce par le juge de l'astreinte pour exécuter la mesure de réparation comme une exécution forcée au sens de l'article 1495 du Code judiciaire qui requiert une signification préalable de la décision qui prononce la condamnation, le juge d'appel ne justifie pas légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,