Cour de cassation - Arrêt du 27 novembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
27-11-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071127-3
Numéro de rôle :
P.07.1131.N

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