Cour de cassation - Arrêt du 6 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
06-06-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080606-4
Numéro de rôle :
C.07.0385.F

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