Cour de cassation - Arrêt du 15 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
15-12-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091215-9
Numéro de rôle :
P.09.1201.N

Résumé

Le délai d'appel de quinze jours contre un jugement rendu par défaut commence à courir à compter de la signification du jugement, qu'elle ait été faite à personne ou à domicile; le délai d'appel contre un jugement rendu par défaut coïncide avec le délai ordinaire d'opposition et non avec le délai extraordinaire (1). (1) Cass., 16 septembre 1975 (Bull. et Pas., 1976, I, 71); Cass., 3 octobre 1979 (Bull. et Pas., 1980, I, 152); Cass., 3 mai 1988, RG 1563, Pas., 1988, n° 537; Cass., 18 février 1998, RG P.97.1360.F, Pas., 1998, n° 98.

Arrêt

N° P.09.1201.N

A. Y. J. D.,

prévenu,

Me Gunter Stevenaert, avocat au barreau d'Oudenaarde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un grief dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le grief

1. Le grief ne précise pas les dispositions violées par les juges d'appel. Certes, il invoque que les juges d'appel ont, à tort, déclaré irrecevable l'appel dirigé contre le jugement rendu par défaut, parce que le délai extraordinaire d'opposition n'avait pas encore expiré.

2. Le délai d'appel de quinze jours contre un jugement rendu par défaut commence à courir à compter de la signification du jugement, qu'elle ait été faite à personne ou à domicile. Le délai d'appel contre un jugement rendu par défaut coïncide avec le délai ordinaire d'opposition et non avec le délai extraordinaire.

Le grief qui se fonde sur une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,