Cour de cassation - Arrêt du 15 mars 2006 (Belgique)

Date de publication :
15-03-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060315-13
Numéro de rôle :
P051425F

Résumé

Lorsqu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la décision a été rendue par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause, cette décision doit être annulée (1). (1) Cass., 16 février 2000, RG P.99.1596.F, n° 128.

Arrêt

N° P.05.1425.F
I. P.H.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Jennifer Dujardin, avocats au barreau de Bruxelles,
II. DEXIA INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Livingstone, 6,
partie intervenue volontairement,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
les deux pourvois contre
1. A. A.,
2. E. P., ,
3. ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 11 octobre 2005 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Les demandeurs présentent chacun un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi de H.P., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique et sur celle qui, rendue sur l'action civile exercée contre lui par A. A., statue sur le principe de la responsabilité :
Sur le moyen :
En application de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, les juges doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause, à peine de nullité de la décision.
Il apparaît des pièces de la procédure que :
- à l'audience du 9 février 2004, où le tribunal était composé des juges Florival, Eloy et Van Bree, le juge Eloy a fait rapport, le demandeur a été interrogé, les conclusions des défendeurs ainsi que les conclusions, les conclusions additionnelles et les secondes conclusions additionnelles de la demanderesse ont été lues et déposées ;
- à l'audience du 20 avril 2004, où le tribunal était composé des juges Florival, Eloy et Bernardo Mendez, les conclusions du demandeur ont été lues et déposées ;
- à l'audience du 1er février 2005, où le tribunal était composé des juges Eloy, Geerinckx et Jannone, le juge Eloy a fait rapport, le demandeur a été interrogé, deux témoins ont été entendus, le ministère public a requis, les conseils des parties ont plaidé et les débats ont été remis en continuation ;
- à l'audience du 12 septembre 2005, où le tribunal était composé des juges Eloy, Berthelon et Gouy, sans qu'il apparaisse de la procédure que les conclusions aient été reprises, le juge Eloy a fait rapport, le demandeur a été interrogé, le ministère public a requis, les conseils des demandeurs et d'A.A. ont plaidé, après quoi la cause a été mise en délibéré ;
- à l'audience du 11 octobre 2005, où le tribunal était composé des juges Eloy, Berthelon et Gouy, le jugement a été rendu.
Il ne ressort pas de ces constatations que le jugement a été rendu par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause.
Le moyen est fondé.
B. Sur le pourvoi de la société anonyme Dexia Insurance Belgium, en tant qu'il est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre elle par A. A., statue sur le principe de la responsabilité :
Sur le moyen :
La demanderesse fait valoir un moyen similaire à celui présenté par H. P..
Pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci, ce moyen est fondé.
C. Sur le surplus des pourvois :
Les demandeurs se désistent de leur pourvoi en tant qu'ils sont dirigés contre la décision non définitive qui statue sur l'étendue du dommage d'A.A. et contre les décisions, rendues par défaut, qui statuent sur les actions civiles de P. E. et de l'association d'assurances mutuelles Ethias, le délai d'opposition n'étant pas encore expiré au moment où les pourvois ont été formés.
Nonobstant ce désistement partiel, la cassation de la décision rendue sur l'action publique et de celle qui, rendue sur l'action civile exercée contre H. P. et la société anonyme Dexia Insurance Belgium par A. A., statue sur le principe de la responsabilité, entraîne l'annulation des autres décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les demandeurs, qui sont la conséquence des premières.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Nivelles, siégeant en degré d'appel.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent cinq euros vingt-huit centimes dont I) sur le pourvoi de H. P. : nonante-cinq euros quatre-vingt-huit centimes dus et II) sur le pourvoi de la société anonyme Dexia Insurance Belgium : soixante-deux euros quatre-vingt-neuf centimes dus et trois cent quarante-six euros cinquante et un centimes payés par cette demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.