Cour de cassation - Arrêt du 16 juin 1982 (Belgique)

Date de publication :
16-06-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820616-11
Numéro de rôle :
2206

Résumé

Les frais de l'appel interjeté par le ministère public contre un jugement laissant à charge de l'Etat les frais exposés par le ministère public pour mettre la cause en état d'être jugée quant aux intérêts civils sont des dépens afférents à l'action civile et ne peuvent, dès lors, être laissés à charge de l'Etat. (Code d'instr. crim., art. 162 et 194.)

Arrêt

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