Cour de cassation - Arrêt du 17 septembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
17-09-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990917-3
Numéro de rôle :
F980113F

Résumé

En matière d'impôts sur les revenus et en matière de taxes communales, il ne peut être statué par la cour d'appel si, à l'appel de la cause, toutes les parties font défaut.

Arrêt

LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Liège;
Sur le moyen pris de la violation des articles 385 du Code des impôts sur les revenus, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, confirmé par la loi du 12 juin 1992, 7, spécialement alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales, 10, 11, 172 de la Constitution coordonnée et, pour autant que de besoin, 286 du Code des impôts sur les revenus, tel que porté par l'arrêté royal du 26 février 1964,
en ce que l'arrêt, constatant qu'"à l'appel de la cause, personne n'a comparu malgré l'envoi par le greffe d'une convocation sous pli recommandé adressé aux parties et avertissant de la date de fixation" et "statuant conformément à l'article 286 du Code des impôts sur les revenus (1964)" (385 du Code des impôts sur les revenus 1992), déclare le recours de la demanderesse non fondé aux motifs que la cour d'appel ne peut que se rallier aux pertinents attendus de la direction directoriale (lire: la décision de la députation permanente), qui précisent avec justesse tant les éléments de fait que l'application au cas d'espèce des principes juridiques qui gouvernent la matière",
alors que, première branche, l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992 (286 du Code des impôts sur les revenus (1964)) - applicable au contentieux des taxes communales en vertu de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales - dispose que si, à l'appel de la cause, l'une des parties fait défaut, malgré l'envoi par le greffe d'une convocation sous pli recommandé au domicile indiqué dans le recours, il est statué sur les conclusions de l'autre partie; que l'alinéa 2 du même article 385 précise encore que l'arrêt est, dans tous les cas, réputé contradictoire; que l'application de cette disposition requiert, d'après ses propres termes ("si, à l'appel de la cause, l'une des parties fait défaut"), qu'au moins une des deux parties au litige soit présente ou représentée à l'audience à laquelle l'affaire est appelée, ce qui exclut que la cour d'appel puisse statuer par arrêt réputé contradictoire si, à l'appel de la cause, les deux parties, régulièrement convoquées, font défaut; d'où il suit qu'en statuant conformément à l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992 (286 du Code des impôts sur les revenus (1964)) alors que, non pas une, mais les deux parties faisaient défaut à l'audience à laquelle la cause a été appelée, l'arrêt viole les deux dispositions légales précitées ainsi que, par voie de conséquence, l'article 7, spécialement alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986;
Quant à la première branche:
Attendu que l'arrêt affirme statuer "conformément à l'article 286 du Code des impôts sur les revenus (1964)", dont la teneur correspond à celle de l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce;
Attendu que ledit article 385, rendu applicable à la matière des taxes communales par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales, dispose en son second alinéa que l'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours du redevable est, dans tous les cas, réputé contradictoire;
Que, si cette disposition exclut que l'arrêt de la cour d'appel soit susceptible d'opposition, elle n'a pas pour objet de préciser les cas dans lesquels cette juridiction peut statuer sur le recours;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 385 précité, si, à l'appel de la cause, l'une des parties fait défaut malgré l'envoi par le greffe d'une convocation sous pli recommandé au domicile indiqué dans le recours, il est statué sur les conclusions de l'autre partie;
Attendu que l'arrêt constate "qu'à l'appel de la cause, personne n'a comparu malgré l'envoi (...) d'une convocation sous pli recommandé adressé aux parties et (les) avertissant de la date de fixation";
Que, dès lors, l'arrêt n'a pu légalement statuer sur le recours de la demanderesse;
Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.