Cour de cassation - Arrêt du 17 septembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
17-09-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990917-4
Numéro de rôle :
C980144F

Résumé

L'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve.

Arrêt

LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1101, 1108, 1134, 1315, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, du principe général du droit imposant au juge de respecter les droits de la défense et du principe général du droit dit principe dispositif, en vertu duquel le juge ne peut élever d'office une contestation étrangère à l'ordre public dont les conclusions des parties excluent l'existence,
en ce que, après avoir constaté "que selon facture du 5 novembre 1994 (...), (le défendeur) a fait l'acquisition d'une voiture Jaguar XJS cabriolet 1993 au prix de 1.590.000 francs majoré de la TVA (soit 1.915.950 francs); que, selon constat amiable du 29 novembre 1994, cette voiture a été heurtée, alors qu'elle était en stationnement, par le véhicule conduit par M. X, assuré de (la demanderesse); qu'il a été indiqué au constat amiable d'accident que la voiture (du défendeur) avait été endommagée sur la moitié avant de son flanc gauche par le coin avant droit du véhicule conduit par l'assuré de (la demanderesse); (...) que les faits ont bien eu lieu tels qu'ils sont décrits au constat amiable d'accident du 29 novembre 1994 et qu'ils sont accidentels", le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 1.526.000 francs à majorer de la TVA et des intérêts judiciaires, et condamne la demanderesse aux dépens d'instance et d'appel, aux motifs "que, le 14 février 1995 (...), le bureau d'expertise SPRL Bergmans (mandaté par (la demanderesse)) conclut au déclassement du véhicule et évalue le préjudice indemnisable à la somme de 1.526.400 francs hors TVA; que, le 24 février 1995, (le défendeur) retourne cette proposition contresignée pour accord (...); que, révisant ensuite son opinion, selon procès-verbal d'expertise du 20 juin 1995, le bureau Bergmans évalue les dégâts en relation avec l'accident à la somme de 175.681 francs à majorer de la TVA (la durée de la remise en état étant fixée à 4 jours); (...) qu'une convention est intervenue entre parties par l'échange de leurs volontés constaté par la proposition formulée le 14 février 1995 par le bureau Bergmans pour compte de (la demanderesse) (annexe 15 de son rapport) et contresignée pour accord par (le défendeur) le 24 février 1995 (annexe 16 au rapport Bergmans et page 6 du rapport) avant que l'offre en soit retirée;
que, en exécution de cet accord, (la demanderesse) aurait dû verser (au défendeur) une somme de 1.526.000 francs; que les éléments relevés dans le rapport du bureau Bergmans permettent de penser que les dégâts constatés ne seraient pas imputables seulement à l'accident dont l'assuré de (la demanderesse) est responsable; que cependant ces constatations ne sont pas contradictoires et les appréciations émises émanent d'une personne qui n'est pas étrangère à l'une des parties (le bureau Bergmans est intervenu comme conseil technique de (la demanderesse)); que (la demanderesse) ne propose aucune mesure d'instruction complémentaire (comme par exemple une expertise); que la description du mécanisme de l'accident au constat amiable d'accident n'est pas incompatible avec les dégâts photographiés; que (la demanderesse) ne prétend pas que son consentement aurait été vicié au sens des articles 1109 et suivants du Code civil; que (la demanderesse) reste en défaut de démontrer à suffisance de droit le fait qui produirait l'extinction de son obligation",
alors que, première branche, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse faisait valoir qu'elle avait mandaté le bureau d'expertise Bergmans "pour expertiser le véhicule", que l'expert a d'abord conclu au déclassement du véhicule et a évalué le préjudice à la somme de 1.526.400 francs hors TVA, mais qu'"après enquête et examen des versions des parties", il a conclu que le heurt du véhicule appartenant à son assuré X. n'a pas pu provoquer le déclassement du véhicule Jaguar, mais uniquement des dégâts à concurrence de 175.681 francs; que la demanderesse se fondait sur le rapport de l'expert Bergmans pour contester que les dégâts au véhicule du défendeur étaient dus au heurt du véhicule appartenant à son assuré X.; que, dans sa requête d'appel, le défendeur faisait valoir que la demanderesse "se fonde principalement sur les conclusions d'un expert unilatéral mandaté par elle, M.
Bergmans" et que l'exclusion par celui-ci de certains dégâts procède "d'un raisonnement purement arbitraire, le point d'impact étant unique"; que dans ses conclusions d'appel, le défendeur faisait valoir que "le raisonnement de (l'expert) est confus, incertain et démenti par les annexes mêmes de son rapport", l'expert admettant la réalité du choc du véhicule de X. contre celui du défendeur, mais rejetant arbitrairement d'autres dégâts; qu'ainsi le défendeur ne contestait pas qu'après qu'il eut accepté la première évaluation du dommage faite par le bureau d'expertise Bergmans, la demanderesse pouvait encore discuter de l'évaluation du préjudice en rapport avec l'accident causé par son assuré; qu'en décidant que l'action du défendeur est fondée parce que la demanderesse est liée par une convention formée par l'acceptation du défendeur d'une offre d'indemnisation, le jugement attaqué élève d'office une contestation étrangère à l'ordre public, dont les conclusions des parties excluaient l'existence (violation du principe général du droit dit principe dispositif) et viole les droits de la défense de la demanderesse (violation du principe général du droit imposant au juge de respecter les droits de la défense);
quatrième branche, en vertu de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame la réparation d'un dommage résultant d'un accident doit établir quel est le dommage imputable à l'accident et l'étendue de ce dommage; qu'en l'espèce, le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer en principal la somme de 1.526.000 francs au défendeur aux motifs "que les éléments relevés dans le rapport du bureau Bergmans permettent de penser que les dégâts constatés ne seraient pas imputables seulement à l'accident dont l'assuré de (la demanderesse) est responsable; que cependant, ces constatations ne sont pas contradictoires et les appréciations émises émanent d'une personne qui n'est pas étrangère à l'une des parties (le bureau Bergmans est intervenu comme conseil technique de (la demanderesse)); que (la demanderesse) ne propose aucune mesure d'instruction complémentaire (comme par exemple une expertise); que la description du mécanisme de l'accident au constat amiable n'est pas incompatible avec les dégâts photographiés"; qu'ainsi, le jugement attaqué considère qu'un doute subsiste sur l'étendue des dégâts au véhicule du défendeur imputables à l'accident litigieux, en raison du caractère unilatéral des constatations du bureau d'expertise Bergmans et, que la demanderesse ne fait pas la preuve que tous les dégâts au véhicule du défendeur ne sont pas imputables à cet accident; qu'ainsi le jugement attaqué intervertit la charge de la preuve (violation de l'article 1315 du Code civil):
Quant à la première branche:
Attendu que ni dans sa requête d'appel ni dans ses conclusions le défendeur n'a soutenu qu'une convention était intervenue entre les parties sur l'indemnisation du défendeur, empêchant la demanderesse de contester le montant réclamé;
Attendu qu'en considérant "qu'une convention est intervenue entre parties par l'échange de leurs volontés constaté par la proposition formulée le 14 février 1995 par le bureau Bergmans pour compte de (la demanderesse) (...) et contresignée pour accord par (le défendeur) le 24 février 1995 (...) avant que l'offre en soit retirée; qu'en exécution de cet accord, (la demanderesse) aurait dû verser (au défendeur) une somme de 1.526.000 francs", le tribunal de première instance a élevé d'office une contestation, étrangère à l'ordre public, dont les parties avaient exclu l'existence et a, dès lors, violé les principes généraux du droit invoqués en cette branche du moyen;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
Quant à la quatrième branche:
Attendu qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame la réparation d'un dommage doit apporter la preuve de ce dommage; que l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve;
Attendu qu'après avoir énoncé "que les éléments relevés dans le rapport du bureau Bergmans permettent de penser que les dégâts constatés ne seraient pas imputables seulement à l'accident dont l'assuré de (la demanderesse) est responsable", le jugement attaqué considère, d'une part, "que cependant ces constatations ne sont pas contradictoires (...)", d'autre part, "que (la demanderesse) ne propose aucune mesure d'instruction complémentaire (comme par exemple une expertise)";
Qu'en imposant ainsi à la demanderesse, malgré le doute qu'ils ont relevé, de faire la preuve que tous les dégâts constatés au véhicule du défendeur ne sont pas dus à l'accident litigieux, les juges d'appel ont interverti la charge de la preuve et violé, partant, l'article 1315 du Code civil;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue,
Casse le jugement attaqué en tant qu'il fixe le montant du dommage;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Huy, siégeant en degré d'appel.