Cour de cassation - Arrêt du 20 mars 2006 (Belgique)

Date de publication :
20-03-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060320-3
Numéro de rôle :
C040441N

Résumé

L'incertitude ou le doute qui subsistent une fois la preuve administrée ne peuvent bénéficier à la partie qui a la charge de la preuve; le juge qui constate que l'assureur-loi est légalement tenu de transmettre au Fonds des accidents du travail une copie de l'accord homologué concernant les allocations pour cause d'accident du travail ou de la décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail, dans les deux semaines de la date de l'homologation de l'accord ou de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée ne peut charger l'ayant droit de la preuve de la non-exécution à cette obligation ni débouter celui-ci de sa demande sur la base d'un doute ou d'une incertitude quant à l'exécution de cette obligation.

Arrêt

N° C.04.0441.N
D. R. L.,
demanderesse en cassation,
Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. FORTIS AG, société anonyme,
défenderesse en cassation,
2. FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,
défendeur en cassation, partie appelée en déclaration d'arrêt commun,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2004 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 9 février 2006, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Anne De Raeve a conclu.
II. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé comme suit :
Dispositions légales violées
- articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;
- article 870 du Code judiciaire ;
- article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail, tel qu'il a été inséré par l'arrêté royal du 2 février 1983.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué déboute la demanderesse de sa demande tendant à entendre condamner la première défenderesse à lui payer des dommages-intérêts s'élevant à la somme de 45.646,43 euros par les motifs suivants :
" Conformément à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail, la première défenderesse était légalement tenue de transmettre au Fonds des accidents du travail une copie de l'accord homologué concernant les allocations pour cause d'accident du travail visé à l'article 65 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dans les deux semaines de la date de l'homologation de l'accord. La demanderesse, veuve de M. G. qui a été victime d'un accident du travail mortel le 16 septembre 1972, reproche à la première défenderesse de n'avoir pas respecté cette obligation légale en ce qui concerne l'accord réglant les conséquences de l'accident du travail mortel de son époux homologué le 15 mai 1973 par le tribunal du travail de Turnhout.
La première défenderesse fait valoir que la demanderesse n'apporte pas la preuve de ce qu'elle a commis la faute reprochée. Le premier juge a décidé que la faute est établie et a condamné la première défenderesse à payer les dommages-intérêts réclamés. En ce qui concerne la charge de la preuve de la faute imputée à la première défenderesse, le premier juge a considéré que : 'L'obligation de communication étant une obligation légale, il appartient à la première défenderesse de prouver qu'elle a transmis le document visé à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 en temps utile. La première défenderesse n'apporte pas la preuve requise'. La première défenderesse conteste cette considération. Elle reproche au premier juge de violer la règle de preuve visée à l'article 870 du Code judiciaire. Cet article dispose que chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue. Ainsi, la demanderesse et le Fonds des accidents du travail qui allèguent que la première défenderesse et/ou son auteur ont commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, notamment en ne transmettant pas en temps utile le document visé à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971, sont tenus d'apporter la preuve de cette allégation. Une simple allégation ou négation de la part du Fonds des accidents du travail ne constitue pas une preuve. Il ne peut être déduit du seul fait que le Fonds des accidents du travail, débiteur des allocations, n'a versé celles-ci qu'à partir du 1er juin 1998 que la première défenderesse a commis la faute reprochée, ce lien n'étant pas suffisamment établi. Le contenu de la lettre adressée le 15 juillet 2002 par le Fonds des accidents du travail à l'avocat de la demanderesse n'établit pas à suffisance de droit la faute de la première défenderesse. Cette lettre ne fait pas formellement mention d'une faute imputable à la première défenderesse. Le Fonds des accidents du travail se borne à déclarer qu'il est entré en possession des premiers documents à la suite de l'enquête menée par le service d'inspection de la société anonyme Fortis AG. Par cette lettre, le Fonds confirme avoir reçu communication de l'accord relatif aux allocations, sans préciser quand il l'a reçu. Il subsiste un doute et une incertitude quant à l'éventuelle négligence de la première défenderesse dans l'exécution de l'obligation prescrite à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail, la lettre du 15 juillet 2002 ne faisant pas formellement mention d'une faute imputable à la première défenderesse et aucune valeur probante ne pouvant de surcroît être attachée à cet égard à cette lettre qui émane du Fonds des accidents du travail, partie intéressée à la cause. En effet, le Fonds était redevable à la première défenderesse des allocations de péréquation, actuellement éteintes par prescription.
Le dommage invoqué en l'espèce consiste précisément en la perte de ces allocations de péréquation à la suite de leur prescription. La lettre adressée le 25 mars 2002 par la première défenderesse à l'avocat de la demanderesse ne contient aucune reconnaissance par la première défenderesse de la faute que la demanderesse lui reproche. Par cette lettre, elle ne reconnaît aucune faute à l'égard de la demanderesse. Elle se borne à déclarer qu'elle n'est plus en possession du dossier. La proposition émise dans cette lettre de payer les intérêts sur les allocations à titre de dommages-intérêts est une proposition de transaction qui n'a pas été acceptée et, en conséquence, n'a pas sorti ses effets. Ainsi, il subsiste un doute et une incertitude en ce qui concerne la preuve incombant à la demanderesse quant au non-respect par la première défenderesse de l'obligation légale de transmettre l'accord homologué concernant les allocations prévue à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail. Dès lors que la demanderesse ne prouve pas que la première défenderesse n'a pas respecté son obligation légale de communication, sa demande doit être rejetée ".
Griefs
Conformément à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail, la première défenderesse, en sa qualité d'assureur, était légalement tenue de transmettre au Fonds des accidents du travail une copie de l'accord homologué concernant les allocations pour cause d'accident du travail visé à l'article 65 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dans les deux semaines de la date de l'homologation de l'accord.
L'arrêt attaqué constate que la demanderesse reproche à la première défenderesse de n'avoir pas respecté cette obligation légale en ce qui concerne l'accord réglant les conséquences de l'accident du travail mortel dont son époux, M. G., a été victime le 16 septembre 1972, homologué le 15 mai 1973 par le tribunal du travail de Turnhout.
Quiconque réclame l'exécution d'une obligation légale ou réclame des dommages-intérêts à la suite du non-respect de cette obligation, est tenu de prouver l'existence de l'obligation. Quiconque prétend être libéré de cette obligation légale ou avoir exécuté celle-ci, est tenu d'apporter la preuve du fait qui a éteint l'obligation.
Ainsi, la demanderesse était seulement tenue d'apporter la preuve de ce que la première défenderesse était légalement tenue, conformément à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971, de transmettre au Fonds des accidents du travail une copie de l'accord homologué le 15 mai 1973, dans les deux semaines de la date de l'homologation de l'accord. Elle n'était pas tenue de prouver en outre que la première défenderesse et/ou son auteur n'avaient pas respecté cette obligation. Il appartenait au contraire à la première défenderesse qui se prétendait libérée de l'obligation légale d'apporter la preuve du fait qu'elle-même et/ou son auteur avaient respecté celle-ci.
Ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué décide qu'il appartient à la demanderesse de prouver que la première défenderesse n'a pas transmis le document visé à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 en temps utile. Il constate en effet que la première défenderesse était, conformément à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971, légalement tenue de transmettre au Fonds des accidents du travail une copie de l'accord homologué, dans les deux semaines de la date de l'homologation de l'accord, de sorte que la première défenderesse, qui se prétend libérée de cette obligation légale, est tenue de prouver qu'elle a respecté son obligation (violation des articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire et 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail).
L'arrêt attaqué constate qu'il subsiste un doute et une incertitude quant à l'éventuelle négligence de la première défenderesse dans l'exécution de l'obligation prescrite à l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971. Par ce motif, il ne déboute pas légalement la demanderesse de sa demande tendant à entendre condamner la première défenderesse au paiement de dommages-intérêts en raison du non-respect de son obligation légale, ce doute et cette incertitude ne pouvant bénéficier à la première défenderesse qui a la charge de la preuve et, en conséquence, est tenue de supporter le risque de la preuve (violation des articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail, 1382 et 1383 du Code civil).
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.
L'incertitude ou le doute qui subsistent une fois la preuve administrée ne peuvent bénéficier à la partie qui a la charge de la preuve.
2. En vertu de l'article 6ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail, l'assureur-loi transmet au Fonds des accidents du travail une copie de l'accord homologué visé à l'article 65 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou de la décision passée en force de chose jugée visée à l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, dans les deux semaines de la date de l'homologation ou de la date à laquelle la décision est passé en force de chose jugée.
Le but de cette communication est d'avertir le Fonds des accidents du travail et de lui permettre de payer aux ayants droit les allocations de péréquation visées à l'article 6 de l'arrêté royal précité.
3. L'arrêt constate que la demanderesse fonde sa demande sur le comportement prétendument fautif de la défenderesse qui aurait omis de transmettre au défendeur, dans le délai prévu, une copie de l'accord homologué réglant les conséquences de l'accident du travail mortel dont M. G. a été victime le 16 septembre 1972 et aurait ainsi privé la demanderesse, veuve de la victime, des allocations de péréquation auxquelles elle a droit.
4. L'arrêt décide qu'il appartient à la demanderesse de prouver que la défenderesse n'a pas respecté son obligation légale de communiquer l'accord homologué au défendeur dans le délai fixé et, eu égard au doute et à l'incertitude subsistant quant à cette communication, déboute la demanderesse de sa demande tendant à des dommages-intérêts par le motif qu'elle n'apporte pas cette preuve.
5. C'est à tort que l'arrêt, qui a constaté dans un premier temps que la défenderesse avait une obligation légale, charge la demanderesse de la preuve du non-respect par la première défenderesse de l'obligation légale de transmettre l'accord homologué alors qu'il incombe à celle-ci d'apporter la preuve de l'extinction de son obligation par son exécution.
6. En chargeant la demanderesse de cette preuve et en la déboutant de sa demande sur la base du doute et de l'incertitude subsistant quant à l'exécution de l'obligation de communication, l'arrêt viole les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.
7. Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Ghislain Londers, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,