Cour de cassation - Arrêt du 20 octobre 1989 (Belgique)

Date de publication :
20-10-1989
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19891020-10
Numéro de rôle :
6317

Résumé

L'offre conjointe, au sens de l'article 35 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, ne requiert pas une offre au sens du droit civil, avec indication précise du produit principal et du produit accessoire; ne viole pas ladite disposition légale le juge qui l'applique lorsqu'un commerçant a annoncé l'acquisition gratuite d'une seconde paire de lunettes en cas d'acquisition d'une première paire.

Arrêt

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