Cour de cassation - Arrêt du 20 septembre 2006 (Belgique)

Date de publication :
20-09-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060920-9
Numéro de rôle :
P060681F

Résumé

Aux termes de l'article 235bis, ,§ 6, du Code d'instruction criminelle, lorsque la chambre des mises en accusation constate une irrégularité, omission ou cause de nullité visée à l'article 131, ,§ 1er, dudit code, elle prononce, le cas échéant, la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure; cette disposition n'interdit pas à la chambre des mises en accusation, lorsque plusieurs actes de l'instruction préparatoire sont frappés d'une contestation de nullité, de n'accueillir cette contestation qu'à l'égard d'un de ces actes, d'informer ou de faire informer pour le surplus et de décider qu'elle statuera ensuite ce qu'il appartiendra.

Arrêt

N° P.06.0681.F
K. M. A.,
inculpé,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus le 19 octobre 2005 et le 19 avril 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 7 avril 2004.
Le demandeur présente un moyen à l'encontre de chacun des arrêts attaqués, dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LES FAITS
Par ordonnance de la chambre du conseil du 8 mai 2003, le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures et usage de faux (prévention A), faux en écritures et usage de faux en matière de TVA (prévention B), escroquerie (prévention C), abus de confiance (prévention D), blanchiment (prévention E), infraction au Code de la TVA (prévention F) et association de malfaiteurs (prévention G).
Par arrêt du 18 novembre 2003, la chambre des mises en accusation a confirmé l'ordonnance entreprise.
Par arrêt du 7 avril 2004, la Cour a cassé cet arrêt en tant qu'il statuait à l'égard du demandeur et d'un autre inculpé. La cassation fut prononcée au motif que les juges d'appel n'avaient pas légalement justifié leur décision de tenir pour réguliers les actes d'instruction posés par le magistrat instructeur après le 14 mars 1997 ainsi que le rapport de celui-ci devant la chambre du conseil.
La Cour a renvoyé la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Par arrêt du 19 octobre 2005, la chambre des mises en accusation a annulé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle renvoyait le demandeur devant le tribunal correctionnel. Après avoir évoqué la cause, elle a chargé le doyen des juges d'instruction de désigner un autre juge d'instruction pour faire rapport devant elle et a réservé à statuer pour le surplus.
Par arrêt du 25 janvier 2006, la Cour a décrété le désistement du pourvoi que le demandeur avait formé contre ce deuxième arrêt, en tant qu'il était dirigé contre la décision relative à la désignation d'un autre juge d'instruction. Elle a rejeté le pourvoi pour le surplus.
Par arrêt du 19 avril 2006, la chambre des mises en accusation a constaté que l'instruction était régulière et complète. Elle a ensuite réglé la procédure. A cet égard, elle a complété les préventions A.1 à 11 et B.1 à 11, rectifié la prévention G et renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef de l'ensemble des préventions retenues contre lui.
III. LA DECISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui, rendu le 19 octobre 2005, charge le doyen des juges d'instruction de désigner un autre magistrat instructeur aux fins de faire rapport devant la chambre des mises en accusation :
Sur le moyen :
L'arrêt attaqué constate la nullité du rapport fait en chambre du conseil par le magistrat instructeur en vue du règlement de la procédure et dit que ce rapport sera refait par un autre juge d'instruction devant la chambre des mises en accusation.
Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas annuler également tous les autres actes d'instruction accomplis par le magistrat instructeur après le 14 mars 1997, c'est-à-dire après qu'il avait, devant une commission parlementaire, tenu des propos pouvant entraîner un doute légitime sur son aptitude à instruire de manière impartiale.
Aux termes de l'article 235bis, ,§ 6, du Code d'instruction criminelle, lorsque la chambre des mises en accusation constate une irrégularité, omission ou cause de nullité visée à l'article 131, ,§ 1er, dudit code, elle prononce, le cas échéant, la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Cette disposition n'interdit pas à la chambre des mises en accusation, lorsque plusieurs actes de l'instruction préparatoire sont frappés d'une contestation de nullité, de n'accueillir cette contestation qu'à l'égard d'un de ces actes, d'informer ou de faire informer pour le surplus et de décider qu'elle statuera ensuite ce qu'il appartiendra.
En procédant de la sorte, la chambre des mises en accusation n'a pas validé un acte que la loi lui faisait un devoir de tenir sur-le-champ pour irrégulier.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui, rendu le 19 avril 2006,
1. dit que l'instruction est complète et constate qu'il existe à l'égard du demandeur des charges suffisantes justifiant, après admission des circonstances atténuantes, son renvoi devant le tribunal correctionnel :
Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.
Le pourvoi est irrecevable.
2. ordonne le renvoi devant une chambre à trois juges :
Par cette décision, les juges d'appel ont fait droit à la requête du demandeur.
Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.
3. dit que l'instruction est régulière :
Sur le moyen :
Compte tenu des termes de la cassation intervenue le 7 avril 2004 et du renvoi qui les saisissait ensuite de celle-ci, les juges d'appel n'avaient plus à se prononcer que sur la régularité des actes d'instruction posés par le magistrat instructeur après le 14 mars 1997.
Après avoir annulé l'ordonnance de renvoi, évoqué la cause et purgé la nullité affectant le rapport fait par le juge d'instruction en chambre du conseil en vue du règlement de la procédure, la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les autres actes d'instruction accomplis après le 14 mars 1997 par le magistrat dont l'impartialité a fait l'objet d'un doute légitime.
Un juge d'instruction qui a publiquement pris attitude sur la culpabilité d'un inculpé perd son aptitude à assumer de manière impartiale la responsabilité de l'instruction à charge et à décharge. Il ne s'en déduit cependant pas que tous les actes accomplis par ce magistrat soient nécessairement nuls.
La juridiction d'instruction prononce, s'il y a lieu, la nullité de l'acte et de tout ou partie de la procédure subséquente lorsqu'elle constate une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve.
Outre le cas de la violation d'une forme prescrite à peine de nullité, l'acte irrégulier doit être écarté lorsque l'irrégularité ôte à la preuve sa crédibilité ou sa fiabilité, ou lorsqu'elle compromet le droit à un procès équitable.
Le demandeur n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel et le moyen n'allègue pas que les actes d'instruction dont il dénonce le maintien au dossier et sur la régularité desquels les juges d'appel avaient à statuer, constitueraient le soutènement de la décision relative aux charges retenues à son égard.
Il ressort de l'arrêt que, pour les juges d'appel, le maintien provisoire de ces actes dans le dossier de la procédure n'est pas de nature, à lui seul, à rendre impossible un examen équitable de l'ensemble de la cause par la juridiction de jugement.
A l'appui de cette appréciation, l'arrêt énonce que le constat selon lequel le dossier ne contient pas d'actes qui, après le 14 mars 1997, seraient susceptibles de mettre en cause la partialité du juge d'instruction " est partagé par le (demandeur) lui-même qui (...) relève en conclusions (p. 7) que les actes posés par le magistrat dont question n'ont pas suscité chez (le demandeur) un sentiment de partialité claire et évidente, avant son rapport devant la chambre du conseil, le (demandeur) se bornant à déplorer les refus systématiques de ce magistrat instructeur lors de demandes de levée de saisie ou de demandes d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, alors que toutes ces décisions ont été confirmées en appel par la cour ".
Par ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement justifier leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais ;
Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-neuf euros vingt-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.