Cour de cassation - Arrêt du 21 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
21-12-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091221-6
Numéro de rôle :
C.07.0407.F

Résumé

Le droit d'accès aux tribunaux garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas absolu: les limitations mises en oeuvre ne peuvent toutefois restreindre l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1er, que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Arrêt

N° C.07.0407.F

SECRÉTARIAT DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Georges Henri, 451,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

B. D.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 12 octobre 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 2 du protocole n° 3 relatif aux privilèges et immunités de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, approuvée par la loi du 12 juillet 1991 portant approbation des actes internationaux suivants : quatrième Convention ACP-CEE, protocole financier, neuf protocoles, acte final et annexes I à LXXVIII, procès-verbal de signature et annexes I à VIII, signés à Lomé le 15 décembre 1989, prorogé par la décision n° 1/2000 du comité des ambassadeurs ACP-CE du 28 janvier 2000 concernant les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 2000.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que l'immunité d'exécution du demandeur ne peut trouver son fondement dans l'article 6 de l'accord de siège conclu entre la Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dits Etats ACP, non encore en vigueur dans l'ordre juridique belge au moment de la saisie, et après avoir décidé que le demandeur bénéficie de l'immunité d'exécution en vertu du protocole n° 3 de la Convention de Lomé IV,

l'arrêt décide, par confirmation du jugement du premier juge, que l'opposition formée par le demandeur contre la saisie-arrêt pratiquée par la défenderesse n'est pas fondée.

L'arrêt fonde cette décision, en substance, sur les motifs suivants :

L'immunité d'exécution du demandeur est contraire à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

« La juridiction européenne refuse en effet de ‘considérer de façon générale comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6, § 1er, des mesures prises par une haute partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats'. Ainsi, il y a lieu d'apprécier le caractère éventuellement disproportionné d'une restriction au cas par cas et le critère du recours alternatif dégagé antérieurement par la jurisprudence européenne peut toujours être pris en considération par la juridiction nationale pour effectuer un tel contrôle de proportionnalité ».

Or, « rien n'indique qu'il existerait des règles alternatives à l'immunité d'exécution dont bénéficie le groupe des Etats ACP et qui offriraient des voies de recours en cas d'inexécution par celui-ci des décisions prises à son encontre ».

Griefs

L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme comme consacrant également le droit d'accès aux tribunaux, qui comprend le droit à l'exécution des décisions de justice. Il existe toutefois des limitations au droit d'accès aux tribunaux. Ainsi, suivant la Cour européenne, on ne saurait considérer de façon générale comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, des mesures prises par une haute partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats. Une telle immunité est, dès lors, compatible avec l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même que le particulier à qui est opposée l'immunité ne dispose pas d'une voie alternative raisonnable pour faire valoir ses droits.

Partant, en décidant que l'immunité d'exécution du demandeur est contraire à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la défenderesse ne disposait pas d'une voie alternative raisonnable pour faire valoir ses droits, l'arrêt viole l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole n° 3 visé en tête du moyen.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du

13 mai 1955 ;

- article 2 du protocole n° 3 relatif aux privilèges et immunités de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, approuvée par la loi du 12 juillet 1991 portant approbation des actes internationaux suivants : quatrième convention ACP-CEE, protocole financier, neuf protocoles, acte final et annexes I à LXXVIII, procès-verbal de signature et annexes I à VIII, signés à Lomé le 15 décembre 1989, prorogé par la décision n° 1/2000 du comité des ambassadeurs ACP-CE du 28 janvier 2000 concernant les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 2000.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir décidé que l'immunité d'exécution du demandeur est contraire à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt décide, par confirmation du jugement du premier juge, que l'opposition formée par le demandeur contre la saisie-arrêt pratiquée par la défenderesse n'est pas fondée.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« La règle du droit au procès équitable, telle qu'elle est consacrée par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc primer sur celle de l'immunité d'exécution dont bénéficie le groupe des Etats ACP. C'est dès lors à bon droit que le premier juge a écarté l'immunité d'exécution revendiquée par le groupe des Etats ACP ».

Griefs

Aucune norme de droit international n'accorde la prééminence à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'immunité d'exécution du demandeur.

Le droit d'accès aux tribunaux ne constitue pas une norme de ius cogens à laquelle aucune dérogation n'est permise. L'article 15 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet en effet des dérogations à l'article 6, § 1er, de cette convention en cas d'urgence. La qualification de l'article 6, § 1er, comme norme de ius cogens a d'ailleurs été rejetée par la Cour européenne.

Aucune autre règle de droit international ne règle le conflit entre l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'immunité d'exécution du demandeur. A supposer, dès lors, que cette immunité soit contraire à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la seule conséquence que la partie adverse pourrait tirer de cette contrariété serait que l'Etat belge a commis une faute en devenant partie à la Convention de Lomé alors qu'il était lié par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Partant, à supposer que l'immunité du demandeur soit contraire à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt n'a pu légalement écarter cette immunité en vertu de l'article 6, § 1er, de cette convention.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne permettait qu'une décision définitive et obligatoire demeure inexécutée.

Le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation par l'Etat. L'Etat jouit en la matière d'une certaine marge d'appréciation.

Les limitations mises en œuvre ne peuvent toutefois restreindre l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1er, que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

L'octroi de privilèges et immunités aux organisations internationales est un moyen indispensable au bon fonctionnement de celles-ci, sans ingérence unilatérale d'un gouvernement. Le fait pour les Etats d'accorder généralement l'immunité de juridiction et l'immunité d'exécution aux organisations internationales en vertu des instruments constitutifs de celles-ci ou d'accords additionnels constitue une pratique de longue date, destinée à assurer le bon fonctionnement de ces organisations. L'importance de cette pratique se trouve renforcée par la tendance à l'élargissement et à l'intensification de la coopération internationale, qui se manifeste dans tous les domaines de la société contemporaine. Dans ces conditions, la règle de l'immunité d'exécution des organisations internationales poursuit un but légitime.

Si des mesures qui reflètent des principes de droit international généralement reconnus en matière d'immunité des organisations internationales ne peuvent, de façon générale, être considérées comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6, § 1er, il demeure que la question de la proportionnalité doit être appréciée dans chaque cas à la lumière des circonstances particulières de l'espèce. Pour déterminer si l'atteinte portée aux droits fondamentaux est admissible au regard de l'article 6, § 1er, il importe d'examiner si la personne contre laquelle l'immunité est invoquée dispose d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement les droits que lui garantit la Convention.

L'arrêt, qui considère qu'« il y a lieu d'apprécier le caractère éventuellement disproportionné d'une restriction au cas par cas », que « le critère du recours alternatif dégagé antérieurement par la jurisprudence européenne peut toujours être pris en considération par la juridiction nationale pour effectuer un tel contrôle de proportionnalité » et que « rien n'indique qu'il existerait des règles alternatives à l'immunité d'exécution dont bénéficie [le demandeur] et qui offriraient des voies de recours en cas d'inexécution par celui-ci des décisions prises à son encontre », justifie légalement sa décision que l'immunité d'exécution dont se prévaut le demandeur est incompatible avec l'article 6, § 1er, de la Convention.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Il ressort de la réponse au premier moyen qu'en l'espèce, l'immunité d'exécution dont se prévaut le demandeur est incompatible avec l'article 6,

§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à l'exécution des décisions définitives et obligatoires rendues par un tribunal.

S'il est vrai qu'aucune règle du droit international ne règle le conflit entre l'article 6, § 1er, précité, et une disposition qui, tel le protocole n° 3 de la Convention de Lomé IV, accorde une immunité d'exécution à une organisation internationale, il ne s'en déduit pas que cette immunité pourrait être opposée sans restriction à une personne se réclamant en Belgique des garanties dudit article 6.

Il appartient au juge qui constate l'existence d'un conflit entre ces deux normes du droit international également applicables dans l'ordre interne et respectivement invoquées par les parties au litige, non de faire prévaloir l'une sur l'autre, mais d'examiner la mesure dans laquelle l'immunité d'exécution peut produire les effets que la partie qui l'invoque prétend en déduire à l'égard, non de la Belgique, mais d'un justiciable d'une juridiction belge, et d'arbitrer ce conflit en pesant les droits en balance.

Le moyen, qui affirme que, à supposer l'immunité litigieuse contraire à l'article 6, § 1er, la seule conséquence pouvant être tirée de cette contrariété serait que l'Etat belge aurait commis une faute en adhérant à l'instrument qui prévoit cette immunité, et qui repose sur le soutènement que le juge ne pourrait en aucune circonstance écarter l'application de cet instrument, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour,

sans avoir égard à la note déposée par la défenderesse, qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingt-neuf euros soixante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.