Cour de cassation - Arrêt du 21 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
21-01-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820121-9
Numéro de rôle :
81/8227

Résumé

L'article 5, alinéa 2, des lois coordonnées sur le contrat d'emploi, modifié par l'article 4 de la loi du 11 mars 1954, applicable en l'espèce, en vertu de l'article 71 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, disposait: "Si aucun accord paritaire, rendu obligatoire par arrêté royal, ne règle la matière, les conventions collectives et les accords conclus au sein de la commission paritaire ou l'usage suppléent au silence des parties". Le champ d'application de cette disposition n'était pas limité aux commissions paritaires instituées en vertu des articles 1er et 2 de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires. L'arrêt décide légalement que la disposition précitée est applicable à la convention collective conclue le 22 avril 1968 au sein de la commission paritaire nationale de l'enseignement technique et artistique libre subventionné. La faculté conférée au ministre de l'Instruction publique par l'article 45, alinéa 9, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique, applicable en l'espèce tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 11 juillet 1973, d'inviter les commissions paritaires visées par ledit article à établir dans le délai qu'il fixe un statut de stabilité d'emploi et un statut de régime disciplinaire applicables au personnel de l'enseignement libre subventionné, n'impliquait pas que ces commissions paritaires ne pouvaient établir valablement, avant toute invitation du ministre ou en dehors de pareille invitation, lesdits statuts, en vertu de leur mission qui, suivant l'alinéa 1er de l'article 45, alinéa 9, précité, consistait principalement à délibérer sur les conditions générales de travail. La convention collective litigieuse a, dès lors, pu être légalement conclue au sein de la commission paritaire, même sans invitation préalable du ministre.

Arrêt

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