Cour de cassation - Arrêt du 21 mars 1986 (Belgique)

Date de publication :
21-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860321-5
Numéro de rôle :
4878

Résumé

Méconnaît le principe dispositif qui régit le procès civil et est, partant, illégale la décision du juge qui, d'office, modifie la demande originaire, notamment en substituant à une demande fondée sur une rupture d'équilibre entre propriétés voisines une demande fondée sur le vice de la chose qu'on a sous sa garde.

Arrêt

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