Cour de cassation - Arrêt du 21 novembre 2002 (Belgique)

Date de publication :
21-11-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20021121-5
Numéro de rôle :
C010542F

Résumé

Le juge d'appel qui confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, doit renvoyer la cause à celui-ci; il ne peut ordonner que l'expert désigné déposera son rapport au greffe de la cour d'appel et renvoyer la cause au rôle (1). (1) Cass., 30 janvier 1992, R.G. 9084, n° 284; 13 janvier 1972, Bull. et Pas., 1972, I, 463 et les conclusions de M. l'avocat général E. KRINGS et RCJB, 1973, p. 473 et note A. KOHL.

Arrêt

N° C.01.0542.F
T. P.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,
contre
1. G. C. et
2. B. M.,
3. G. C.,
défendeurs en cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2001 par la cour d'appel de Liège.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
III. Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Disposition légale violée
Article 1068, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire.
Décisions et motifs critiqués
Saisie des appels formés notamment par le demandeur et les défendeurs contre le jugement du tribunal de première instance d'Arlon qui, après avoir décidé que le demandeur et les deux premiers défendeurs avaient chacun commis une faute ayant aggravé le dommage subi par la troisième partie défenderesse, blessée à l'oeil le dimanche 10 octobre 1987 à l'occasion d'un jeu au cours d'un camp scout, avait nommé comme expert une ophtalmologue, le docteur C. .-L., à Namur, avec la mission :
" d'examiner (la troisième partie défenderesse), de décrire les lésions subies et les traitements appliqués suite à l'accident du 10 octobre 1987 ; de fournir tous avis utiles permettant au tribunal de dire si le retard de (la responsable) et des animateurs de la troupe scoute à conduire la (troisième partie défenderesse) chez un médecin, le retard des parents à mettre rapidement tout en oeuvre pour pouvoir présenter l'enfant à un spécialiste ou un service d'urgence avant le mardi après-midi, le retrait du pansement de 7 heures à 9-10 heures le lundi matin, l'absence d'information de la part (du demandeur) quant à la nécessité de contrôles ou consultations ultérieurs (un avis sur le degré d'urgence de ces contrôles ou consultations ultérieurs est aussi demandé), l'absence d'opération immédiate, (sont) en relation causale avec le dommage des (défendeurs) ; de fournir tous avis utiles permettant au tribunal de dire si le (demandeur) a commis une erreur fautive de diagnostic (par rapport à un médecin normalement diligent de la même discipline et placé dans les mêmes circonstances) et/ou une faute par défaut d'envoyer immédiatement l'enfant devant un spécialiste ou un service autre ; de déterminer les diverses incapacités qui en sont éventuellement résultées, de déterminer l'incapacité permanente éventuelle en tenant compte de l'âge, de la profession et des facultés de réadaptation de la victime ; de donner son avis sur l'intensité des douleurs ressenties ; de dire s'il existe un préjudice esthétique et dans l'affirmative, en préciser la hauteur suivant les normes admises en la matière ; de dire si la victime devra suivre un traitement médicamenteux, d'en évaluer le coût, de fournir tous renseignements utiles ; de tenter de concilier les parties ; du tout, faire rapport à déposer au greffe de ce tribunal dans le plus bref délai possible à dater du jour où
elle aura été saisie de sa mission par la partie la plus diligente ",
la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, après avoir réformé le jugement entrepris en tant qu'il avait retenu la responsabilité de certaines parties et après avoir déclaré non fondée la demande des défendeurs formée contre celles-ci et leur assureur, avant dire droit pour le surplus, désigne comme expert le docteur A.
V., à Liège, en le chargeant
" d'examiner la victime (...) ; d'établir un résumé succinct de son identité et de ses antécédents, plaintes, situation et formation professionnelles ; en recourant s'il échet à l'avis de tout autre spécialiste, (de) relever tous éléments de nature à permettre à la cour (d'appel) de trancher les responsabilités en examinant les points suivants : (a) (...) dire si, lors de la consultation donnée dans le cadre de sa garde dans la nuit du 10 au 11 octobre 1987, le (demandeur) pouvait ou devait diagnostiquer la perforation de l'oeil et si (b) en fonction de ses constatations, ce médecin devait envoyer la jeune patiente au service des urgences le soir même ou le lendemain ou lui prescrire une visite chez un ophtalmologue dans un temps déterminé et lequel ; (c) dire si l'absence de bon diagnostic a pu avoir une incidence sur les lésions et séquelles dont (la victime) reste atteinte et décrire celles-ci ; (d) dire si le fait pour les parents de (la victime) d'avoir laissé dénudé l'oeil blessé pendant deux à trois heures le lundi matin et de n'avoir présenté l'enfant à un spécialiste que le mardi après-midi a pu aggraver le dommage et, dans l'affirmative, en décrire la mesure ; (e) déterminer l'aggravation éventuelle sur les séquelles de l'accident du comportement (du demandeur) et des (deux premiers défendeurs) notamment en précisant les taux et périodes d'invalidité et/ou d'incapacité temporaire, la date de guérison ou de consolidation, le taux d'invalidité et/ou d'incapacité permanente en tenant compte de la mesure dans laquelle ces lésions et troubles : 1. ont durant la période d'incapacité temporaire empêché la victime d'exercer normalement une activité scolaire ou professionnelle, 2. constituent à titre définitif un handicap professionnel pour la victime en considérant tant ses professions antérieures que les activités lucratives qui lui demeurent raisonnablement praticables en fonction des possibilités réelles de réadaptation compatibles avec son âge, sa qualification et l'orientation qu'elle aurait pu donner à sa vie professionnelles ; (f) dans le cas où il serait démontré que la victime est ou était atteinte de défauts physiologiques, maladies ou prédispositions pathologiques indépendantes de l'accident, examiner si et dans quelle mesure cet état a modifié les conséquences de ces erreurs ; (g) relever les éléments permettant à la cour (d'appel) d'apprécier les souffrances tant physiques que morales de la victime et généralement toutes conséquences funestes des lésions encourues sur la vie familiale ou sociale tant depuis l'accident que pour l'avenir ; (h) s'il subsiste un préjudice esthétique, le décrire en informant la cour (d'appel) des possibilités d'y remédier, du coût des interventions et du préjudice év
entuel subsistant après celles-ci ".
L'arrêt " fixe à l'expert un délai de quatre mois pour le dépôt de son rapport au greffe de la cour (d'appel), ceci à dater du jour où, à la requête de la partie la plus diligente, le greffier l'aura averti de sa mission ; réserve les dépens et renvoie l'affaire au rôle de la chambre ".
Griefs
Selon l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, disposition d'ordre public, le juge d'appel renvoie la cause au premier juge s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris. L'arrêt réforme le jugement du tribunal de première instance en tant qu'il avait considéré que la responsabilité des animateurs du camp pourrait être engagée dans l'accident dont la troisième partie défenderesse a été victime, mais n'infirme pas la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal en tant qu'elle concernait le demandeur ainsi que les deux premiers défendeurs : en effet, comme le premier juge, la cour d'appel charge l'expert choisi par elle de donner son avis quant aux erreurs, négligences ou omissions qu'ont pu commettre après l'accident, soit le demandeur (en ne diagnostiquant pas la perforation de la cornée, et en ne dirigeant pas immédiatement la victime vers un service d'urgence, ou en ne recommandant pas de consulter au plus tôt un spécialiste), soit les deux premiers défendeurs (en enlevant pendant quelques heures le pansement appliqué sur l'oeil ou en tardant à conduire leur enfant chez un ophtalmologue) et, d'autre part, sur l'incidence que ces fautes auraient pu avoir sur le dommage éprouvé par la victime.
Tout en ne libellant pas de la même manière la mesure d'instruction ordonnée en première instance et en y apportant des précisions, les juges d'appel l'ont néanmoins confirmée, tout au moins partiellement.
Ils étaient donc tenus de renvoyer la cause au premier juge. En enjoignant à l'expert de déposer son rapport au greffe de la cour d'appel et en plaçant entre-temps la cause au rôle de la chambre, ils ont considéré qu'il leur appartenait, à eux et non au premier juge, de se prononcer sur le fond du litige en fonction des résultats de la mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris et confirmée par leur arrêt.
Il s'ensuit que l'arrêt viole ainsi l'article 1068 du Code judiciaire, spécialement son second alinéa.
IV. La décision de la Cour
Attendu que le jugement entrepris a constaté l'existence d'une faute dans le chef de plusieurs parties et, avant dire droit pour le surplus, a désigné un expert ;
Attendu que l'arrêt réforme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de certaines parties ; qu'il désigne un autre expert que celui qui a été choisi par le premier juge et confirme partiellement la mission d'expertise ordonnée par celui-ci en ce qu'elle a pour objet de décrire les lésions subies par la victime, d'apprécier l'incidence éventuelle du comportement des deux premiers défendeurs et du demandeur sur l'ampleur du dommage de la victime et, enfin, d'évaluer les diverses incapacités, les souffrances et le préjudice esthétique de celle-ci ; que l'arrêt invite l'expert à déposer son rapport au greffe de la cour d'appel et décide de renvoyer la cause au rôle particulier ;
Attendu qu'en vertu de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel qui, comme en l'espèce, confirme même partiellement une mesure d'instruction ordonnée par le jugement dont appel doit renvoyer la cause au premier juge ;
Attendu qu'en se réservant la connaissance de la suite de la procédure, les juges d'appel ont violé cette disposition légale ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit que la cour d'appel connaîtra de la suite de la procédure;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille deux par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.