Cour de cassation - Arrêt du 22 novembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
22-11-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991122-7
Numéro de rôle :
S990052F

Résumé

Le membre du personnel de l'enseignement ou d'un centre psycho-médico-social, qui bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière, peut se rendre à létranger à condition qu'il conserve en Belgique son domicile; c'est-à-dire qu'il y conserve le lieu où il a son principal établissement.

Arrêt

LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 décembre 1998 par la cour du travail de Liège;
Sur le moyen, pris de la violation des articles 102, 103 du Code civil, 1er, 10, spécialement alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux et 149 de la Constitution,
en ce que, le directeur du bureau du chômage ayant notifié le 1er février 1994 à la défenderesse sa décision de l'exclure du bénéfice des allocations d'interruption de carrière à partir du 1er septembre 1991 et de récupérer les allocations indûment perçues par elle depuis cette date, parce qu'elle n'était plus domiciliée en Belgique depuis le 25 août 1986, l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, met à néant la décision du directeur, et que, pour en décider ainsi, l'arrêt - après avoir relevé que la défenderesse, membre du personnel de l'enseignement, avait, au terme d'une période de congé sans solde et "incertaine, explique-t-elle, de l'avenir professionnel du conjoint qu'elle avait suivi en France", sollicité et obtenu le bénéfice des allocations d'interruption de carrière prévues par l'arrêté royal du 12 août 1994 (lire: 1991), qu'à l'occasion de cette demande, elle avait indiqué comme adresse en Belgique celle de son père à Chênée, chez qui elle disposait d'une chambre et se serait régulièrement trouvée en raison de l'état de santé de celui-ci, qu'elle estimait s'être ainsi conformée à l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1991 prévoyant que les bénéficiaires de ces allocations peuvent se rendre à l'étranger à condition de conserver un domicile en Belgique, et sans contester que la mention de son domicile à Chênée avait été radiée d'office le 25 août 1986 - se fonde sur les motifs que ce qu'il faut entendre par domicile, au sens de l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1991, a été défini par une circulaire du demandeur dans les termes suivants: "... Le séjour à l'étranger est donc autorisé dès lors que le maintien du droit aux allocations est lié à la domiciliation du bénéficiaire et non à la résidence effective. Le domicile est attesté par l'inscription au registre de la population tenu par l'administration communale. Tant que cette inscription est maintenue, l'intéressé doit être considéré comme domicilié en Belgique de même que - tel est le cas dans la présente espèce si la radiation du domicile est intervenue d'office. Enfin, si l'interrompant(e) suit son époux (épouse) qui part en mission à l'étranger quelques années pour son employeur, les allocations peuvent être accordées pour autant qu'il ressorte clairement des informations disponibles qu'il ne saurait être question de rester à l'étranger plus longtemps que ce que la mission professionnelle ne l'impose (...)"; que par un précédent arrêt d'avant dire droit, la cour du travail, ayant d'office soulevé dans une matière relevant de l'ordre public la question de savoir si, compte tenu de certaines dispositions de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'alloc
ations d'interruption, la défenderesse était, au 1er septembre 1991, admissible au bénéfice de ces allocations et ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur cette question, le demandeur fait à juste titre observer que la défenderesse était membre nommé de l'enseignement à la date du 1er septembre 1991, en sorte que lui était applicable l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, dont les dispositions ne prévoient pas comme condition à l'ouverture du droit aux allocations d'interruption une présence au service pendant la période de douze mois précédant immédiatement le début de la suspension; que la défenderesse était dès lors bien admissible au bénéfice des allocations d'interruption au 1er septembre 1991; "qu'eu égard à ce qui a été dit de la notion de domicile (voir supra), il y a lieu de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions",
alors que, première branche, aux termes de l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1991, précité, "les membres du personnel bénéficiant d'allocations d'interruption peuvent se rendre à l'étranger à condition de conserver un domicile en Belgique"; que cette disposition se réfère nécessairement à la notion de domicile, telle que la définit l'article 102 du Code civil; qu'elle ne peut donc viser que le lieu où une personne a son principal établissement; qu'ainsi qu'il ressort de l'article 103 du même code, ce lieu est celui où la personne joint, au fait qu'elle y a son habitation réelle, l'intention d'y fixer son principal établissement, c'est-à-dire des éléments tels que le centre de ses affaires, le siège de sa fortune, ses affections de famille; que les mentions des registres de la population ne font pas à elles seules la preuve de la réalité du domicile; d'où il suit que l'arrêt qui, pour annuler la décision du directeur du bureau du chômage, ne recherche pas quel a été depuis le 25 août 1986 le lieu du principal établissement de la défenderesse, mais considère que le domicile, au sens de l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1991, ne serait pas lié à la résidence effective et serait attesté par l'inscription au registre de la population tenu par l'administration communale, n'est pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions légales visées en tête du moyen, sauf de l'article 149 de la Constitution);
seconde branche, dans son acte d'appel et devant la cour du travail, le demandeur a fait valoir que la défenderesse habitant en France depuis 1986 avait bien l'intention d'y fixer le lieu de son principal établissement, puisque, comme elle l'a déclaré dans une lettre adressée au demandeur le 6 janvier 1994, l'avenir professionnel de son mari étant incertain, il lui avait paru important de pouvoir retrouver ses fonctions en Belgique, en cas de nécessité; que l'arrêt ne répond pas à ce moyen; qu'il n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution):
Quant à la première branche:
Attendu qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, les membres du personnel bénéficiant d'allocations d'interruption peuvent se rendre à l'étranger à condition de conserver un domicile en Belgique;
Que le domicile est, selon l'article 102 du Code civil, le lieu où l'on a son principal établissement;
Attendu que l'arrêt considère que "le domicile est attesté par l'inscription au registre de la population tenu par l'administration communale. Tant que cette inscription est maintenue, l'intéressé doit être considéré comme domicilié en Belgique, de même que - tel est le cas dans la présente espèce si la radiation du domicile est intervenue d'office";
Que sur la base de ces considérations l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de mettre à néant la décision du demandeur de ne pas reconnaître à la défenderesse le droit aux allocations d'interruption de carrière avec effet au 1er septembre 1991;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.