Cour de cassation - Arrêt du 22 septembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
22-09-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990922-8
Numéro de rôle :
P991347F

Résumé

Est irrégulière la signification du mandat d'amener qui n'a pas eu lieu au moment de l'exécution de celui-ci.

Arrêt

LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la police de Fontaine-l'Evêque s'est présentée au domicile du demandeur le 24 août 1999 et qu'elle l'y a interpellé à 9 heures 40, aux fins de mettre à exécution un mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Namur le 19 août 1999; que ledit mandat d'amener n'a toutefois été signifié au demandeur qu'à 11 heures 12, le même jour, par la police de Namur, au commissariat de police de Fontaine-l'Evêque, où le demandeur avait été amené;
Attendu que la signification du mandat d'amener n'a pas eu lieu au moment de l'exécution de celui-ci; qu'elle est donc irrégulière;
Attendu que le juge d'instruction a décerné un mandat d'arrêt le 25 août 1999, à 9 heures 50; que ledit mandat a été signifié au demandeur le jour même, à 9 heures 55;
Attendu qu'en raison de l'irrégularité de la signification du mandat d'amener, le mandat d'arrêt subséquent devait être signifié au demandeur dans les vingt-quatre heures à compter de sa privation de liberté effective;
Attendu que le maintien de la détention préventive d'un inculpé ne peut être ordonné lorsque le mandat d'arrêt n'a pas été signifié à ce dernier de la manière prescrite par l'article 18, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
Qu'à défaut de signification régulière du mandat d'arrêt dans le délai légal, l'arrêt attaqué ne pouvait confirmer l'ordonnance de la chambre du conseil qui maintenait le demandeur en détention préventive;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.