Cour de cassation - Arrêt du 23 octobre 2003 (Belgique)

Date de publication :
23-10-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20031023-12
Numéro de rôle :
C030470N

Résumé

Lorsqu'elle considère qu'il ne peut être déduit des éléments communiqués par le requérant qu'aucun des juges faisant partie du tribunal ne pourrait statuer de manière indépendante et impartiale ni que ces éléments susciteraient une suspicion légitime dans le chef de l'opinion publique quant à leur aptitude à examiner la cause, la Cour de cassation rejette la demande en dessaisissement pour cause de suspicion légitime (1). (1) Voir Cass., 4 avril 2003, RG C.03.0077.N, n° ...; 13 juin 2003, RG C.03.0201.N, n° ... . Les parties à la procédure de divorce ne demandent pas le dessaisissement. Les conclusions du conjoint du juge de paix tendaient expressément au rejet de la demande du procureur du Roi.

Arrêt

N° C.03.0470.N
PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS,
en cause de
D.G.,
contre
B.R.
I. Instance en cassation
La Cour a décidé le 25 septembre 2003 que la requête n'est pas manifestement irrecevable.
Le président du tribunal de première instance d'Anvers a fait la déclaration visée à l'article 656, alinéa 4, 1°, b, du Code judiciaire. Qu'il l'a signée seul et a mentionné qu'il l'a fait en concertation avec les membres de la juridiction.
Me Marc Bartholomeeusen a conclu au nom de G.D.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
II. La décision de la Cour
Attendu que la requête est fondée sur la circonstance qu'une demande en divorce est introduite devant le tribunal de première instance d'Anvers par G.D., expert qui est inscrit sur la liste des experts du tribunal de première instance d'Anvers contre R.B., qui était juge au tribunal de première instance d'Anvers de 1994 à 2001 et qui est juge de paix à Anvers depuis 2001 ;
Attendu que selon la déclaration du président du tribunal, la plupart des juges de son tribunal connaissent bien R.B. et " sont personnellement au courant de certains aspects de la vie privée des deux parties qui font l'objet de l'instance " ; que toujours selon la déclaration du président du tribunal, des tiers ont émis de nombreuses critiques quant au fait que la cause est instruite à Anvers ;
Attendu que dans d'autres procédures qui concernaient aussi les contestations entre R.B. et G.D. le dessaisissement a été demandé ni devant le juge de paix ni devant le tribunal ;
Que le fait d'être mentionné sur " une liste des experts " d'un tribunal ou de connaître personnellement des magistrats n'implique pas l'existence d'un lien personnel ou étroit entre le tribunal et ses membres et l'expert concerné ;
Que la circonstance que R.B. a été membre du tribunal dont le dessaisissement est demandé n'implique pas davantage nécessairement que ce tribunal ne pourrait statuer de manière impartiale ;
Attendu qu'il ne peut être déduit des éléments communiqués par le requérant qu'aucun des juges faisant partie du tribunal ne pourrait statuer de manière indépendante et impartiale ni que ces éléments susciteraient une suspicion légitime dans l'opinion publique quant à leur aptitude à examiner la cause ;
Qu'il y a lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête ;
Condamne l'Etat aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,