Cour de cassation - Arrêt du 23 octobre 2009 (Belgique)

Date de publication :
23-10-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091023-9
Numéro de rôle :
C.08.0139.F

Résumé

Celui qui prouve avoir été préjudicié sur le territoire belge par un véhicule portant une plaque d'immatriculation délivrée par un autre Etat membre ne doit en outre prouver ni que le véhicule a son stationnement habituel sur le territoire de l'Etat qui a délivré la plaque d'immatriculation ni qu'il portait cette plaque lors du franchissement de la frontière.

Arrêt

N° C.08.0139.F

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

F. S.,

défenderesse en cassation,

en présence de

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

21 septembre 2007 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 2, spécialement § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 1er, spécialement a), de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Décisions et motifs critiqués

Le tribunal était saisi de l'action intentée par la défenderesse contre la demanderesse et la partie citée en déclaration d'arrêt commun en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'un accident de la circulation survenu à Châtelet le 18 mai 2002, la voiture dont elle est propriétaire, conduite par son époux B. P., étant heurtée, selon les dires de ce dernier, par une voiture de marque Ford Fiesta et de couleur blanche immatriculée à l'étranger, dont la défenderesse impute la responsabilité au conducteur qui a pris la fuite, au volant de la voiture, après l'accident.

Le jugement attaqué, après un rappel des faits de la cause, constate qu'une voiture endommagée de marque Ford Fiesta et de couleur blanche, portant des plaques minéralogiques néerlandaises, a été retrouvée à l'initiative de l'époux de la défenderesse et qu'il apparaît que « les plaques minéralogiques dont était muni ce véhicule Ford avait été attribuées pour un véhicule VW à un sieur C., détenu à l'époque des faits [...], qui expliquera avoir immatriculé plusieurs centaines de véhicules à son nom, sans même les avoir vus ni, encore moins, conduits ».

Le jugement attaqué décide ensuite, après examen des circonstances de l'accident telles qu'elles ont été décrites par l'époux de la défenderesse, qu'« il est ainsi établi que l'accident fut bien causé par le seul comportement fautif du conducteur du véhicule muni des plaques, émises aux Pays-Bas, portant le

n° ... », c'est-à-dire la voiture de marque Ford Fiesta de couleur blanche retrouvée deux jours après l'accident comme dit ci-avant.

Le jugement attaqué fait droit, ensuite, à la demande formée par la défenderesse contre la demanderesse, mettant la partie appelée en déclaration d'arrêt commun hors de cause, par les motifs suivants :

« En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la directive du Conseil du 24 avril 1972, chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre Etat membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire, le cas du vol pouvant ainsi être exclu (...).

En l'espèce, le véhicule Ford n'a pas été signalé volé.

(La demanderesse) expose que, dès lors que la marque d'immatriculation ne correspondant pas au véhicule, (elle) ne saurait être tenu(e) d'intervenir dès lors que ‘le stationnement habituel à l'étranger' dudit véhicule n'est pas établi.

[Elle] estime en effet que, pour ‘être mis en cause', il est nécessaire, au préalable, d'identifier le véhicule incriminé afin de permettre de vérifier que ce véhicule n'a pas son stationnement habituel en Belgique.

En l'espèce, le véhicule, au sens des dispositions légales applicables à la cause, est identifié avec certitude : il s'agit, ainsi que dit ci-avant, du véhicule Ford Fiesta, portant les plaques d'immatriculation néerlandaises ..., attribuées, certes pour un véhicule VW, à C., détenu au moment des faits.

Il convient dès lors d'établir, dans le chef de (la défenderesse), que ce véhicule a son stationnement habituel à l'étranger.

En l'espèce, l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 72/166 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, tel qu'il a été modifié par la directive 84/5, doit être interprété en ce sens qu'un véhicule portant, lors du franchissement de la frontière, une plaque d'immatriculation régulièrement délivrée par les autorités d'un Etat membre, mais fausse du fait qu'elle constitue en réalité la plaque minéralogique attribuée à un autre véhicule, est à considérer comme ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'Etat qui a délivré la plaque en question (C.J.C.E., sixième chambre, 12 novembre 1992, affaire C-73/89, Rec., 1992, page I-05621).

Aussi, si, aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 13 février 1991, ‘sont, pour l'exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, réputés avoir leur stationnement habituel à l'étranger : a) les véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs, importés temporairement, qui ne sont pas munis d'une marque d'immatriculation délivrée en Belgique', encore, ‘dans la plupart des cas, un véhicule portant de fausses plaques (au sens ci-avant rappelé) d'immatriculation aura en fait son « stationnement habituel » dans le pays indiqué sur ces plaques' (conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 mai 1992, aff. A. Fournier et consorts contre V. Van Werven, Bureau central français et autres affaires, C-73/89, Rec., 1992, page I-05621).

(La défenderesse) ne doit dès lors pas rapporter la preuve que le véhicule Ford portant les plaques minéralogiques hollandaises, et dont le conducteur est responsable de l'accident dont elle a subi les conséquences préjudiciables, aurait ‘franchi la frontière', dès lors que l'on peut considérer, ainsi que rappelé ci-avant, que ce véhicule peut être présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir son stationnement habituel aux Pays-Bas.

Aucun élément de la cause ne permet de démontrer que ce véhicule n'avait pas son stationnement habituel à l'étranger.

La demande est dès lors fondée en ce qu'elle est dirigée contre (la demanderesse) ».

Griefs

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 13 février 1991, sont « réputés avoir leur stationnement habituel à l'étranger », avec cette conséquence que la demanderesse a, en règle, l'obligation de prendre en charge les sinistres dont sont responsables leurs conducteurs, « les véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs, importés temporairement, qui ne sont pas munis d'une marque d'immatriculation délivrée en Belgique ».

Il ne se déduit pas de ce texte que la seule circonstance qu'une voiture soit munie d'une marque d'immatriculation délivrée par un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique constitue une présomption irréfragable que cette voiture a son stationnement habituel dans cet Etat membre.

Même s'il fallait considérer que le texte crée une telle présomption, encore celle-ci exigerait-elle que la preuve soit apportée non seulement que la voiture est munie d'une marque d'immatriculation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mais aussi qu'elle a été importée temporairement en Belgique, condition expressément énoncée au texte, c'est-à-dire qu'elle a « franchi la frontière », pour reproduire les termes du jugement attaqué.

En tout état de cause, une telle présomption ne saurait exister dès lors que la marque d'immatriculation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, dont est muni un véhicule dont le conducteur est responsable d'un accident en Belgique, est la marque d'immatriculation attribuée par cet autre Etat membre à une autre voiture - c'est-à-dire qu'il s'agit d'une fausse marque d'immatriculation.

Il s'ensuit que le jugement attaqué, qui ne constate pas que la voiture qui a causé l'accident litigieux et qui portait la marque d'immatriculation délivrée par les Pays-Bas à une autre voiture aurait été importée temporairement en Belgique mais qui décide, comme fondement de la condamnation de la demanderesse, que la défenderesse « ne doit pas rapporter la preuve de ce que le véhicule Ford portant les plaques minéralogiques hollandaises (...) aurait ‘franchi la frontière', dès lors que l'on peut considérer (...) que ce véhicule peut être présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir son stationnement habituel aux Pays-Bas », ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 février 1991).

Et il en serait ainsi même si la marque d'immatriculation dont était muni le véhicule qui a causé l'accident litigieux était celle d'un véhicule dont le stationnement habituel est aux Pays-Bas (ce qu'au demeurant, le jugement ne constate pas) dès lors que ce véhicule est, lui, étranger à l'accident. Les circonstances ainsi relevées, bien au contraire - dès lors que la preuve n'est pas apportée que le véhicule qui a causé l'accident litigieux a son stationnement habituel à l'étranger -, excluent l'intervention de la défenderesse en faveur de la victime de l'accident.

Il appartient à celui qui allègue un fait de prouver ce fait et à celui qui demande l'exécution d'une obligation de prouver cette obligation. II incombait donc à la défenderesse d'apporter la preuve que les conditions d'intervention de la demanderesse étaient réunies et notamment que le véhicule dont le conducteur est jugé responsable de l'accident avait son stationnement habituel dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En dispensant la défenderesse de la charge de cette preuve, sur le fondement d'une présomption inexistante in casu, et en prononçant condamnation de la défenderesse au motif qu'« aucun élément de la cause ne permet de démontrer que ce véhicule n'avait pas son stationnement habituel à l'étranger », le jugement attaqué méconnaît en outre les règles relatives à la charge de la preuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

1. Les juges d'appel ont considéré, sans être critiqués, que l'accident litigieux du 18 mai 2002, lors duquel le véhicule de la défenderesse a été endommagé, a été causé par le seul comportement fautif du conducteur d'un véhicule Ford, portant des plaques d'immatriculation néerlandaises ... attribuées pour un véhicule Volkswagen à un sieur C., détenu au moment des faits.

2. En vertu de l'article 2.2 de la directive 72/166/CEE du Conseil du

24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, chaque bureau national des assureurs se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre Etat membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire.

L'article 1.4 de la même directive, tel qu'il a été modifié par la directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983, dispose qu'il faut entendre par territoire où le véhicule a son stationnement habituel le territoire de l'Etat dont le véhicule est porteur d'une plaque d'immatriculation.

Dans l'arrêt C-73/89 du 12 novembre 1992, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que l'article 1.4 de la directive 72/166, ainsi modifié, doit être interprété en ce sens qu'un véhicule portant, lors du franchissement de la frontière, une plaque d'immatriculation régulièrement délivrée par les autorités d'un Etat membre, mais fausse du fait qu'elle constitue en réalité la plaque minéralogique attribuée à un autre véhicule, est à considérer comme ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'Etat qui a délivré la plaque en question.

3. En vertu de l'article 2, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger sont admis à la circulation en Belgique à la condition que le bureau agréé ou créé à cette fin en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances assume lui-même à l'égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de cette loi les dommages causés en Belgique par ces véhicules.

Aux termes de l'article 1er, a), de l'arrêté royal du 13 février 1991, portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sont, pour l'exécution de ladite loi, réputés avoir leur stationnement habituel à l'étranger, les véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs, importés temporairement, qui ne sont pas munis d'une marque d'immatriculation délivrée en Belgique.

4. Il se déduit de ces dispositions que celui qui prouve avoir été préjudicié sur le territoire belge par un véhicule portant une plaque d'immatriculation délivrée par un autre Etat membre ne doit en outre prouver ni que le véhicule a son stationnement habituel sur le territoire de l'Etat qui a délivré la plaque d'immatriculation ni qu'il portait cette plaque lors du franchissement de la frontière.

5. En considérant que la défenderesse « ne doit pas rapporter la preuve de ce que le véhicule Ford portant les plaques minéralogiques hollandaises, et dont le conducteur est responsable de l'accident dont elle subit les conséquences préjudiciables, aurait ‘franchi la frontière', dès lors que l'on peut considérer [...] que ce véhicule peut être présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir son stationnement habituel aux Pays-Bas », le jugement attaqué justifie légalement sa décision de condamner la demanderesse à réparer le dommage causé à la défenderesse par l'accident litigieux.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent sept euros soixante-trois centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.