Cour de cassation - Arrêt du 24 novembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
24-11-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991124-11
Numéro de rôle :
P990232F

Résumé

Si le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, le juge a pu légalement déduire cette décision.

Arrêt

LA COUR,
Vu les jugements attaqués, rendus les 17 octobre 1995 et 15 décembre 1998 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel;
Vu l'arrêt de la Cour du 27 mars 1996 qui décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les actions civiles exercées par le défendeur contre les demandeurs;
A. En tant que les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 17 octobre 1995:
Quant à la première branche:
Attendu que le juge du fond apprécie en fait l'existence ou l'inexistence du lien causal entre une faute et un dommage; qu'il appartient cependant à la Cour de vérifier si, des faits qu'il a constatés, il a légalement déduit l'absence de relation causale entre la faute et le dommage;
Attendu qu'en l'espèce, les juges du fond, d'une part, ont retenu à charge du défendeur la faute d'avoir dépassé par la gauche un véhicule à plus de deux roues dans un carrefour où la priorité de droite est applicable; que, d'autre part, ils ont décidé "que si (le demandeur) Nesi avait respecté le prescrit de l'article 19.1 du code de la route, qui s'impose à lui-même dans un carrefour où la priorité de droite est applicable, il n'aurait pas manqué d'apercevoir la moto en position de dépassement; qu'il résulte de ce qui précède que l'entière responsabilité de l'accident et de ses conséquences dommageables incombe (au demandeur) Nesi qui, par son comportement, a constitué pour (le défendeur) Vandenhende qui le suivait, un obstacle imprévisible";
Attendu qu'ainsi les juges du fond ont décidé qu'il n'existait pas de relation causale entre la faute commise par Michel Vandenhende et les dommages, sans constater que, sans cette faute, les dommages se seraient néanmoins produits tels qu'il se sont réalisés; qu'ainsi, ils ne justifient pas légalement leur décision;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
B. En tant que les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 15 décembre 1998: Attendu que la cassation de la décision rendue le 17 octobre 1995 entraîne l'annulation de la décision rendue le 15 décembre 1998 qui en est la suite;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard à la seconde branche, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue,
Casse les décisions attaquées en tant qu'elles statuent sur les actions civiles exercées par le défendeur contre les demandeurs;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des décisions partiellement annulées en ce qui concerne la première de celles-ci;
Condamne le défendeur aux frais;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Mons, siégeant en degré d'appel.